Emploi direct et PCH : ce qui va changer le 1er avril

À partir du 1^er avril, les assistants de vie employés par des particuliers employeurs vont bénéficier d’une nouvelle classification assortie d’une augmentation salariale. La prestation de compensation du handicap emploi direct sera également revalorisée.

Avis de grand chambardement pour les quelque 70 000 personnes handicapées employant en direct des assistants de vie. Le 1^er avril, un nouvel accord de classification des salariés du particulier employeur et une nouvelle grille de salaires vont entrer en vigueur. De nouveaux tarifs de la prestation de compensation du handicap, aussi.

Quelles sont les principales nouveautés de l’accord de classification ?

Le nouvel accord de classification crée quatre emplois-repères d’assistants de vie (AV) classés de A à D, selon la technicité des tâches et des activités qu’ils ont vocation à réaliser. À chacun correspond un salaire minimum brut : AV A, 9,98 €/h ; AV B, 10,17 €/h ; AV C, 10,47 €/h ; AV D, 10,85 €/h. Vous trouverez la description de chacun de ces emplois page 69 de l’accord signé, en 2014 (!), par la Fepem, l’organisation patronale, et des syndicats de salariés.

Si votre salarié est diplômé du certificat de qualification professionnelle assistant de vie ou du titre professionnel de la branche assistant de vie dépendance, son salaire horaire brut minimum conventionnel doit être majoré de 3 % pour un AV A ou B et 4 % pour un AV C ou D. En revanche, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté.

La précédente classification ne distinguait que deux postes : assistant de vie 1, de niveau 2 et assistant de vie 2 pour personne dépendante, de niveau 3. Hors ancienneté, leur salaire minimum était égal au Smic brut, soit 9,67 €/h.

Attention : La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut non plus être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant.

Quels seront les nouveaux tarifs de la PCH en emploi direct ?

Jusqu’alors, le tarif PCH versé par le conseil départemental (CD) pour une heure d’aide humaine en emploi direct était égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie 2 pour personne dépendante de niveau 3. Soit, 12,57€/heure (= 1,3 x 9,67).

À partir du 1^er avril, deux tarifs coexisteront, précise l’arrêté du 25 février 2016. Le tarif de référence sera désormais égal à 130 % du salaire minimum de l’AV C, soit 13,61 € (= 1,3 x 10,47 €) ; le tarif dérogatoire, à 130 % de celui l’AV D, soit 14,11 € (= 1,3 x 10,85). Pour votre PCH, vous percevrez donc désormais une somme correspondant au nombre d’heures habituel multiplié par l’un ou l’autre de ces nouveau tarifs.

Cette revalorisation vous permettra simplement de contribuer à absorber, en grande partie, l’augmentation de salaire dont vont bénéficier vos salariés, avec le passage à cette nouvelle classification (nous y reviendrons dans un prochain article). « Elle ne règle aucunement la question des reste à charge, récurrente depuis la création de la PCH, regrette Malika Boubékeur, la conseillère compensation de l’APF. Impossible, à ce tarif, de couvrir l’intégralité des dépenses correspondant aux obligations légales : visite médicale, frais de transport, majoration des salaires les jours fériés, indemnités de licenciement, etc. »

Concrètement, que devez-vous faire ?

Vous devez notifier à vos AV leur nouvelle classification. Vous trouverez un modèle de lettre de notification sur ce site conçu par les syndicats et la Fepem. Vous la leur remettrez en main propre contre signature ou l’enverrez en courrier recommandé avec avis de réception.

Mais quelle classification choisir : A, B, C ou D ? Tout dépendra de ce que vous demandez à vos salariés. Les partenaires sociaux ont également mis en ligne un simulateur : précisez les tâches qu’ils réalisent et l’application déterminera l’emploi-repère correspondant.

Par ailleurs, « l‘arrêté fixant les nouveaux tarifs de la PCH fait référence à l’emploi-repère assistant de vie C comme étant la norme correspondant à l’emploi d’assistant de vie embauché par les allocataires de la PCH », souligne Mathilde Fuchs, la présidente de l’association gré à gré, qui conseille les accompagnants embauchés en emploi direct et les particuliers employeurs handicapés. Le tarif de référence de la PCH sera en effet basé sur le salaire minimum de ces AV C. Il semble donc être inutile, voire risqué, de classifier vos salariés dans un emploi-repère inférieur (B par exemple) pour économiser la différence entre le salaire d’un AV B et le tarif de la PCH (AV C) et constituer un pécule permettant de faire face au reste à charge (visite médicale, etc.). De nombreux CD ne versent en effet que les salaires réellement déboursés.

Enfin, si vous confiez des soins prescrits par un médecin à votre assistant de vie, vous devrez lui garantir une classification AV D. Vous bénéficierez du tarif PCH dérogatoire correspondant sous réserve de remplir certaines conditions.

Et la toilette ?

L’ accord du 14 mars 2014, qui entre en vigueur le 1^er avril, liste les activités principales pour chaque emploi-repère. Pour l’assistant de vie C, effectuer une toilette n’y figure pas. Par contre, il peut « assister une tierce personne (professionnel de santé, aidant familial) dans la réalisation des soins d’hygiène corporelle ». Étonnamment, l’assistant de vie B, l’échelon précédent, « accompagne l’employeur dans la réalisation des gestes d’hygiène corporelle que la personne pourrait faire elle-même, par exemple : l’aide à la toilette non médicalisée, le rasage, les soins cosmétiques ».

Alors, un employeur pourra-t-il demander à son AV C de lui apporter son aide pour une toilette non médicalisée ? Oui, assure la Fepem : « Tout comme l’AV B, l’AV C peut accompagner le particulier employeur dans la réalisation des gestes quotidiens d’hygiène corporelle. » Autrement dit, si la toilette n’a pas été prescrite médicalement, un AV C est apte à s’en occuper. Si elle a été prescrite par le médecin, on parle alors de « soins d’hygiène corporelle », l’AV C peut simplement assister l’infirmier qui l’assurera. Un AV D est fondé à se charger de cette toilette prescrite médicalement s’il a bénéficié d’une formation dispensée par un professionnel de santé.

Quelles conditions remplir pour bénéficier du tarif dérogatoire ?

Deux catégories de personnes peuvent y prétendre :

– les employeurs confiant à l’assistant de vie « un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin » dans les conditions fixées à l’article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique. Cet article vise les personnes « durablement empêchées, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin ». Un professionnel de santé devra avoir dispensé à ces assistants de vie une « éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires » ;

– les personnes trachéotomisées « qui ne peuvent, en raison d’affections invalidantes chroniques, assurer elles-mêmes ce geste d’urgence nécessaire à leur survie immédiate ». Les assistants de vie effectuant les aspirations endotrachéales doivent avoir validé une formation spécifique.

Les employeurs seront tenus de fournir au CD des informations sur la nature des gestes liés à des soins qu’ils ont confiés à leurs AV ainsi que « l’attestation d’éducation et d’apprentissage » et/ou l’attestation de formation aux aspirations endotrachéales.

Ils pourront alors bénéficier du tarif dérogatoire de 14,11 € pour les heures d’aides assurées par un AV D. Le salaire minimum de ces employés (10,85 €/h) est en effet plus élevé que celui des AV C (10,47 €/h).

« Mais il faut s’inquiéter de savoir comment les attestations d’apprentissage pourront être obtenues, souligne Mathilde Fuchs, qui est également administratrice de la Coordination handicap et autonomie. Est-il prévu des heures et des financements pour ces formations ? Est-il prévu de créer un réseau de professionnels de santé référencés pour effectuer ces formations dans des délais compatibles avec la réalité des besoins en emploi direct ? » Ces questions restent, pour le moment, sans réponse.

Quand devez-vous appliquer la nouvelle classification ?

Vous disposez de six mois, à compter du 1^er avril 2016, pour notifier les modifications à vos assistants de vie, avec effet rétroactif pour les salaires. Autrement dit, si vous leur remettez la lettre de notification le 1^er juillet 2016, vous devrez leur verser un rattrapage salarial pour les trois mois précédents, correspondant à la différence entre leur nouveau salaire et leur ancienne rémunération. Pour les contrats conclus après le 1^er avril, vous devez respecter immédiatement la nouvelle classification.

Et si vous ne percevez pas la PCH ?

Les particuliers employeurs handicapés ne percevant pas la PCH doivent, eux aussi, faire évoluer la classification de leurs assistants de vie. Et donc s’aligner sur les nouveaux minima salariaux. Mais contrairement à la PCH, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH) et la majoration pour tierce personne (MTP) ne seront pas revalorisés. Vous pourrez donc financer moins d’heures d’aide humaine qu’auparavant.

Et si vous passez par un mandataire ?

Le tarif de la PCH versée aux particuliers employeurs ayant recours à un service mandataire va être automatiquement revalorisé. Comme c’était le cas jusqu’alors, il sera en effet égal à 110 % du tarif emploi direct pour permettre de payer les frais de gestion du mandataire. Soit 14,97 € pour un AV C et 15,52 € pour un AV D. Franck Seuret

Actualisation du mercredi 6 avril : la Fepem vient de publier une note d’information très complète. À télécharger en cliquant ici.