La Cour des comptes délivre un satisfecit à la CNSA mais pointe les ponctions financières de l’Etat

« La Cour des comptes rejoint l’appréciation positive que la plupart des acteurs du secteur portent sur l’action de la CNSA au cours de la période la plus récente. » Le rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) que la Cour des comptes a rendu public le 14 novembre est plutôt flatteur. Elle « est devenue un acteur central » du champ médico-social, « même si des marges de progrès existent ».

La réserve nationale, une tradition anachronique

En matière d’adaptation de l’offre d’établissements et services pour commencer. « Chargée de répartir d’importants moyens nouveaux de création de places dans le cadre de grands plans nationaux, la CNSA a utilisé des critères certes robustes mais trop sommaires, car ne prenant pas suffisamment en compte les caractéristiques et les besoins des régions. » Son action en vue de la réduction des disparités entre les territoires a donc donné « des résultats mitigés ». Mais comment pourrait-il en être autrement alors qu’elle est encore « dépourvue d’outils informatiques et d’instruments de connaissance des besoins, à la hauteur de ses objectifs » ?

De plus, elle doit s’accommoder d’une tradition anachronique : la réserve nationale, soit 10 % des mesures nouvelles de créations de places, est allouée aux ARS sur « instruction expresse » des ministres délégués aux personnes âgées et aux personnes handicapées. La CNSA n’est consultée que pour avis…La Cour des comptes demande la suppression de ce « mécanisme opaque » qui repose sur le fait du prince : les avis de la CNSA et des ARS sur ces opérations sont d’ailleurs le plus souvent réservés ou défavorables car elles accentuent les écarts d’équipement entre les territoires. Un comble !

450 millions d’euros indûment ponctionnés

Par ailleurs, les actions d’animation du réseau des Maisons départementales des personnes handicapées sont « bien perçues dans ces MDPH : la CNSA jouit d’une réputation de professionnalisme, de sérieux et de réactivité ». Par contre, la prestation de compensation du handicap continue à présenter de fortes disparités d’attribution (pourcentage de bénéficiaires, montant attribué, etc.).

Enfin, côté budget (la CNSA contribue essentiellement à financer les établissements et services médico-sociaux), l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées est généralement légèrement dépassé, contrairement à l’OGD pour les personnes âgées qui est lui sous-consommé. Les sommes qui ne sont pas dépensées viennent gonfler les réserves de la CNSA. « Si la plus grande part de cet excédent a bien financé des actions correspondant au champ de compétence de la CNSA (en grande partie, des aides à l’investissement pour les établissements et services), une partie a été utilisée par l’État pour financer des actions sans rapport avec l’action de la CNSA ou constituant des transferts de charges », note la Cour des comptes. Sur la période 2005-2012, 450 millions environ ont ainsi été indûment ponctionnés sur les 3,3 milliards d’excédents cumulés… Franck Seuret – Photo TouN