Transport de passagers handicapés : les normes sur les véhicules légers rendues publiques avec six ans de retard

C’est une aberration qui démontre, s’il en était encore besoin, que la politique de mise en accessibilité a cruellement manqué d’un pilotage.

L’arrêté relatif à l’accessibilité des véhicules légers, daté du 23 août 2013, a été publié au Journal officiel, le 6 septembre. Soit avec plus de six années de retard, bien plus qu’il n’en faut pour mener l’indispensable concertation. Le décret du 9 février 2006 concernant l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs stipulait en effet que les arrêtés précisant « les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en œuvre » devaient être publiés au plus tard dans l’année suivante. Il aura fallu attendre plus de sept ans pour que cet arrêté soit publié ! Dix-huit mois seulement avant la date butoir du 11 février 2015, fixée par la loi de février 2005, pour la mise en accessibilité de tous les moyens de transport.

Des délais forcément trop courts

Les professionnels qui gèrent des services publics de transport assurés par des véhicules de moins de dix places (ce sont ces catégories M1 et N1 qui sont visées par le décret) * ont donc beau jeu de déplorer les délais trop courts pour mettre leur parc de véhicules, neufs et existants, en conformité avec la loi. Ces délais seront même encore plus courts pour les véhicules neufs puisque tout véhicule immatriculé après le 1er juillet 2014 devra respecter ces prescriptions techniques, en l’occurrence les dispositions issues d’une directive européenne de septembre 2007, complété par des prescriptions supplémentaires (un dispositif spécifique d’ouverture des portes, une hauteur intérieur minimale, etc.). La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) souligne également que les véhicules qui ont été mis en service depuis 2006 ne peuvent pas répondre tout à fait à ces prescriptions… puisqu’elles n’étaient pas encore officiellement définies.

Pour obtenir un délai supplémentaire, les gestionnaires de services de transport pourraient s’engager dans des agendas d’accessibilité programmée (ADAP). Leurs modalités de mise en œuvre sont actuellement discutées par les associations, professionnels, etc. dans le cadre du groupe de travail mis en place après le CIH. La durée de ces Adap (trois à quatre ans de plus, au-delà de 2015, pouvant être prolongée de deux à trois années supplémentaires, comme proposé par la sénatrice Campion ?) est à l’ordre du jour des réunions de novembre. Un sujet brûlant. Franck Seuret – Photo CG94

* Concernant les taxis, seuls ceux ayant remporté un appel d’offres de transport public sont concernés.