Indemnisation des victimes d’accident : les assureurs pourraient tenter de faire des économies sur le dos de la PCH

La prestation de compensation du handicap se substituera-t-elle bientôt aux indemnisations versées par les assureurs aux victimes d’accident, pour l’aide humaine, l’aménagement du logement, etc. ? Nous n’en sommes pas encore là, mais deux récentes décisions des plus hautes juridictions françaises inquiètent l’Association des Paralysés de France (APF), qui vient de saisir la ministre déléguée aux personnes handicapées.

Dans une affaire qui opposait une victime à un fonds d’indemnisation, la Cour de cassation a estimé que la PCH « constitue une prestation indemnitaire ». La décision rendue par le Conseil d’État dans une affaire similaire va dans le même sens. Autrement dit, elles considèrent que l’indemnisation, versée par le fonds, doit simplement venir en complément de la PCH.

Retournement de la jurisprudence

Aujourd’hui, lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, par exemple, elle se retourne vers l’assureur du responsable de cet accident, qui est tenu d’en réparer toutes les conséquences, et donc, de lui verser, ente autres, une indemnisation couvrant l’aide humaine dont elle va avoir besoin durant toute sa vie, l’aménagement de son logement, etc. S’il se confirme, ce retournement de la jurisprudence reviendrait à limiter l’indemnisation à ce qui n’est pas couvert par la prestation de compensation du handicap. Et donc à transférer aux conseils généraux, les financeurs de la PCH, le coût de l’indemnisation des victimes, qui est jusqu’à présent à la charge des assureurs. Le Parlement, lorsqu’il a créé cette prestation en 2005, n’a logiquement pas prévu que les départements puissent se retourner vers l’assureur pour lui demander le remboursement de la PCH versée à la victime puisque cette PCH n’avait pas vocation à indemniser mais à compenser le handicap.

« Les assureurs vont se saisir de ces deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour tenter d’alléger les indemnisations qu’ils versent aux victimes, commente Julie Charpin, responsable juridique droits des personnes à l’APF. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de compléter le Code de l’action sociale et des familles pour que soit explicitement précisé que la PCH n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel. » Franck Seuret – Photo DR