L’aide au logement des allocataires ayant un patrimoine de 30 000 € va baisser

À partir du 1^er octobre, les Caf prendront en compte le patrimoine des allocataires pour déterminer le montant de leur aide au logement. Y compris leurs comptes d’épargne si la valeur de l’ensemble de leurs biens atteint 30 000 €. Cette mesure ne devrait toutefois pas s’appliquer aux bénéficiaires de l’AAH.

ACTUALISATION DU 4  JANVIER : La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. Plus d’infos en lisant cet article de www.faire-face.fr, daté du 4 janvier.

Le second étage de la réforme des aides personnelles au logement commence à se dessiner. Depuis le 1^er juillet, elles sont dégressives lorsque le loyer dépasse un certain montant (voir encadré). À partir du 1^er octobre, les Caisses d’allocations familiales (Caf) prendront en compte le patrimoine des ménages pour déterminer le montant de leur aide au logement.

Le gouvernement a présenté son projet de décret, lundi 12 septembre, au Conseil national de l’habitat (CNH). Tout allocataire possédant des biens d’une valeur globale d’au moins 30 000 € devrait ainsi voir son aide au logement diminuer. Si le texte reste en l’état, cette mesure ne s’appliquera toutefois pas aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et aux personnes âgées accueillies en foyer… mais n’épargnera pas les titulaires d’une pension d’invalidité.

10 % des allocataires concernés, 133 millions d’économies

Aujourd’hui, le montant de l’aide est calculé en tenant compte, notamment, des ressources du foyer. Y compris les revenus issus du patrimoine lorsqu’il sont imposables (intérêts d’actions, loyers perçus, etc.). Mais les revenus non imposables du patrimoine (intérêts du livret A, par exemple) en sont exclus. L’objectif de cette réforme est d’inclure ces derniers dans le calcul de l’aide au logement. Et plus largement, de prendre en compte la valeur du patrimoine. 10 % des allocataires seraient concernés. Cette mesure devrait permettre aux Caf d’économiser 133 millions d’euros, en année pleine.

Le solde des comptes courants pris en compte

L’ensemble du patrimoine de chaque allocataire serait donc estimé chaque année : tous les biens immobiliers hors résidences principale et professionnelle (résidence secondaires, terrains, etc.) ; tous les biens mobiliers financiers, c’est-à-dire les placements financiers et le solde des comptes courants. Si le seuil de 30 000 € est dépassé, le patrimoine détenu sera valorisé selon les règles suivantes et ajouté aux ressources prises en compte :

• immeubles bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative ;
• terrains non bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 80 % de leur valeur locative ;
• capitaux : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % de leur montant.

Par exemple, 30 000 € sur un livret A seront pris en compte à hauteur de 3 %. Autrement dit, ils seront forfaitairement “convertis” en ressources, pour une somme équivalente à 900 €.

Et les contrats de prévoyance conçus pour les personnes handicapées ?

– Contrat épargne handicap : le montant de ce capital n’est pas considéré comme un élément de patrimoine, pour le calcul de l’aide au logement. Par contre, les rentes servies l’année N-2 (ex : 2014 pour l’aide 2016) continuent à être pris en compte comme ressources, à hauteur d’un pourcentage variant selon l’âge du bénéficiaire, cette année N-2. La règle est la suivante : moins de 50 ans, 70% ; 50 à 59 ans, 50% ; 60 à 69 ans, 40% ; plus de 69 ans, 30%. Exemple : si, en 2014, vous aviez 39 ans et avez perçu une rente de 1 000 € au titre du contrat épargne handicap, la Caf ajoutera 70% de ce montant, soit 700 €, à vos ressources de l’année 2016.

– Rente survie : son montant n’est pas pris en compte comme un élément de patrimoine ni comme un revenu, pour le calcul de l’aide au logement.

L’aide au logement en baisse ou supprimée

Le ministère du Logement a présenté au CNH quelques simulations. Comme le cas d’une personne isolée en zone 3 (ni Paris et sa petite couronne, ni une grande agglomération) déclarant 7 000 € de ressources pour un loyer hors charge de 300 €. Son patrimoine s’élève à 39 100 € : 20 000 € de capitaux productifs de revenus imposables ; 15 000 € sur un livret A ; et 1 hectare de terre agricole. Son allocation logement diminuerait de 180 € à 161 €. Elle pourrait même être supprimée pour les allocataires disposant d’un patrimoine plus important. Toutes les simulations sont détaillées dans ce document du ministère. Les effets de la réforme sont également détaillés dans cette autre note gouvernementale.

Les épargnants des classes populaires pénalisés

La Confédération nationale du logement « dénonce la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’aide personnalisée au logement qui fragilisera les familles et, notamment les épargnants populaires. » Elle demande à la ministre du Logement d’exclure le livret A et tous les autres livrets dont les revenus ne sont pas imposables du calcul du patrimoine. Réponse d’ici la fin du mois au plus tard. Franck Seuret

Loyer trop élevé ? Aide diminuée !

Les aides au logement sont devenues dégressives le 1^er juillet. Le nouveau mode de calcul tient compte de la composition du foyer, de la localisation et du loyer. Leur montant diminue ainsi lorsque ce dernier pour une personne vivant seule, par exemple, est compris entre 995 € et 1 171 € en zone 1 (Paris et sa petite couronne) ; 638 € et 791 € en zone 2 (les grandes agglomérations) ; 598 € et 741 € en zone 3 (ailleurs).

Au-delà, elles sont supprimées. Ces nouvelles mesures ne s’appliquent toutefois pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et aux parents d’enfants bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi qu’aux personnes résidant en foyer, maison de retraite, etc.