PLFSS 2017 : créer davantage de places pour les personnes handicapées

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les moyens alloués aux établissements et services existant pour les personnes handicapées vont augmenter à peine plus vite que l’inflation, en 2017. En revanche, l’enveloppe dédiée aux créations de places est la plus importante du quinquennat… même si elle reste largement insuffisante pour faire face aux besoins.

Le secteur médico-social a connu pire. Mieux aussi, mais il y a longtemps… Le gouvernement a présenté, vendredi 23 septembre, son dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les moyens des établissements et services existant pour personnes handicapées augmenteront de 0,92 %, en 2017, soit à peine plus que l’inflation prévisionnelle (0,8 %).

Plus réjouissant, 209 millions d’euros (M€) vont être consacrés à l’investissement, à la création de places en établissements et services notamment. Dont 60 M€ dans le cadre du plan autisme, et 30 M€ au titre du nouveau plan quinquennal d’évolution de l’offre. Un record sous ce quinquennat. Dans les quatre PLFSS précédents, cette enveloppe avait fluctué entre 105 M€, l’an passé, et 166 M€, en 2015.

Un engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap

Ce – petit – bond en avant concrétise l’engagement de François Hollande lors de la dernière Conférence nationale du handicap, en mai 2016. Il avait promis « la mise en œuvre d’une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médicosociale. (…) Une enveloppe de 180 M€ (2017-2021) sera consacrée à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l’offre » : moyens renforcés pour répondre aux situations les plus complexes, développement des services d’accompagnement, etc. Le compte n’y est d’ailleurs pas tout à fait puisque 180 M€ sur cinq ans, cela donne 36 M€ par an et non 30 M€ comme prévu par le PLFSS.

Cette stratégie va de pair avec le déploiement, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), du dispositif “Une réponse accompagnée pour tous”. Vingt-quatre départements pionniers sont entrés en phase d’expérimentation, début 2016. Sa généralisation doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2018.

« C’est une goutte d’eau ! », regrette l’Unapei

Mais cette rallonge budgétaire est loin d’être suffisante, déplore l’Unapei : « 47 500 personnes handicapées sont toujours en attente d’un accompagnement de proximité. Et 6 500 autres sont encore accueillies en Belgique via un financement de la Sécurité sociale faute de solution adaptée en France. (…) Les 30 millions d’euros qui devraient être consacrés à l’évolution de l’offre médico-sociale ne correspondent qu’à la création d’environ 550 accompagnements adaptés. C’est une goutte d’eau ! » « Sans changement radical, des milliers de personnes handicapées resteront bannies de notre pays et de nouveaux drames feront l’actualité », s’insurge Christel Prado, sa présidente.

10 à 11 milliards pour les établissements et services pour personnes handicapées

Au total, entre les moyens dévolus aux structures existantes et les créations, la Sécurité sociale consacrera, en 2017, 21,5 milliards d’euros aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées. À parts plus ou moins égales entre les deux populations. C’est presque 2 milliards de plus que l’an passé. Mais cette forte hausse est due à un transfert de responsabilités, concernant les établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Les Ésat désormais financés par l’Assurance maladie

Le financement de ces Ésat – 1,5 milliard d’euros – relevait jusqu’alors de l’État. Il sera, à partir de l’an prochain, du ressort de la Sécurité sociale. « Ce transfert est compensé financièrement », assure le gouvernement. Tous les établissements médico-sociaux seront donc désormais financés par l’Assurance maladie. Cette mesure vise à faciliter les passerelles, entre les structures, pour les personnes handicapées. Mais aussi à offrir plus de souplesse aux organismes gestionnaires puisqu’ils n’auront plus qu’un seul financeur. Franck Seuret

Des soins dentaires pour tous

Le gouvernement veut « reconquérir la prise en charge des soins dentaires pour les rendre accessibles pour tous ». Seule une partie est en effet couverte sans possibilité de dépassement par les professionnels. Cette situation « conduit à un renoncement élevé aux soins ».

Un plan pluriannuel va donc être lancé. Il prévoit, entre autres, de mieux valoriser « les consultations spécifiques adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées ». Autrement dit mieux rémunérer ces soins afin d’inciter davantage de dentistes à se préoccuper de ces patients.