Pour le Défenseur des droits, la tutelle doit être une « mesure d’exception »

Plus de la moitié des majeurs vulnérables placés sous un régime de protection juridique relèvent aujourd’hui d’une mesure de tutelle. Or, ce dispositif ne respecte pas certains droits fondamentaux garantis par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, selon le Défenseur des droits.

C’est un début de réponse à tous ceux qui se demandent à quoi sert la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le Défenseur des droits a rendu public, jeudi 29 septembre, un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

En France, 800 000 personnes, qui ne sont plus capables de gérer leurs intérêts en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, bénéficieraient aujourd’hui d’une mesure de protection. « Mais le cadre légal et les pratiques en vigueur ne permettent pas de répondre complètement aux exigences de la Convention », note le Défenseur.

Pas le droit de voter, de se marier ou au respect de sa vie privée

Dans son collimateur, notamment, les mesures de tutelle et de curatelle renforcées qui privent la personne protégée de sa capacité juridique. Dans ce type de régime, « les décisions sont fondées sur l’intérêt supérieur de cette personne et non sur sa volonté et ses préférences ».

Une suppression de la capacité juridique qui se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la CIDPH. Exemples : voter, se marier, se pacser, divorcer, choisir son lieu de vie, voir sa vie privée respectée ainsi que « le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité ». Pourtant, 53 % des majeurs placés sous un régime de protection juridique relèvent aujourd’hui d’une mesure de tutelle.

Privilégier la sauvegarde de justice et la curatelle

Pour le Défenseur des droits, cette dernière doit être envisagée « comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations dans lesquelles la personne concernée est totalement dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et ses préférences ». Il recommande que soient privilégiées la sauvegarde de justice et la curatelle. En effet, elles ne privent pas le majeur protégé de sa capacité juridique et permettent de « donner la priorité à sa volonté et à ses préférences ». Il demande aussi au gouvernement et au Parlement de faire évoluer la réglementation. La CIDPH, ratifiée par la France en 2010, ne suffit pas, à elle seule, à faire changer les pratiques et les lois. Mais elle offre de nouveaux arguments juridiques aux personnes handicapées pour faire avancer leurs droits. Franck Seuret

Des recommandations pour les exilés en Belgique

Le Défenseur consacre une partie de son rapport à « la situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés en Belgique ». Il recommande de :   

– modifier les règles d’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu’elle ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure de curatelle accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe, faute de places en France.

– leur permettre d’être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou leur curateur ;

– d’élargir à ces personnes la compétence du juge des tutelles français.