Internet : la République ne sera pas numérique pour tous

La loi pour une République numérique rend obligatoire la mise en accessibilité des sites internet des services publics mais ne prévoit aucune sanction. De plus, seules les plus grosses entreprises devront se mettre aux normes.

L’accessibilité progresse lentement. Y compris sur Internet. Le gouvernement n’a pas profité de sa loi pour une République numérique pour donner un grand coup d’accélérateur au mouvement. Certes, le texte adopté par le Parlement, et publié au Journal officiel le 8 octobre, est un peu plus ambitieux que la version présentée en décembre 2015 par la secrétaire d’État chargée du numérique.

Il impose en effet que les sites internet des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil soient accessibles aux personnes handicapées. Ce montant sera fixé par décret. Il « pourrait être (…) de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires », a proposé Luc Belot, le rapporteur pour l’Assemblée nationale, lors des débats de la Commission mixte paritaire. Autant dire que le nombre des entreprises concernées serait alors très réduit : « Deux-cent-cinquante environ », selon ce même député.

Les délégataires d’une mission de service public également concernés

Pour les sites des services publics, la loi réaffirme l’obligation d’accessibilité… déjà inscrite dans la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Tout juste étend-elle aux organismes délégataires d’une mission de service public (exemple : une entreprise assurant la restauration collective dans les écoles) cet impératif qui s’appliquait déjà aux services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant.

Une sanction seulement en cas de défaut d’information

Tous ces organismes, entreprises concernées comprises, devront établir un schéma de mise en accessibilité dont la durée ne pourra excéder trois ans. Mais les règles à suivre seront précisées dans un décret… dont la date de publication n’est pas encore connue.

Surtout, la loi ne prévoit aucun sanction si elles ne s’y conforment pas. La seule punition inscrite dans le texte adopté par le Parlement porte sur l’obligation d’apposer, sur la page d’accueil, une « mention » précisant si le site est accessible ou pas. Ceux qui ne l’ont pas affiché devront verser jusqu’à 5 000 € au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.

Le téléphone accessible aux personnes sourdes ou malentendantes

Par ailleurs, la loi devrait permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques d’utiliser plus facilement le téléphone. Les opérateurs de télécommunication seront en effet tenus de leur fournir, sans surcoût, un service de traduction simultanée, écrite et visuelle, pour les appels passés et reçus. « Dans la limite d’un usage raisonnable », tempère toutefois l’article 105, et d’ici cinq ans maximum.

Les services clients des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil devront, eux aussi, dans un délai de deux ans, être accessibles à ces personnes. Idem pour les services publics, d’ici cinq ans. Mais pour ces derniers, ce n’est pas une nouveauté puisque la loi de février 2005 leur imposait déjà cette obligation… non-respectée !  Franck Seuret

Pas de coupure d’Internet en cas d’impayé

En cas d’impayé, le service d’accès à Internet devra être maintenu jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) statue sur la demande d’aide financière du ménage. Ce dispositif existe déjà pour la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphonie fixe.