Aidants : un congé plus souple pour accompagner un proche handicapé

À partir du 1^er janvier 2017, les salariés pourront prendre un congé sans solde pour aider un proche handicapé même s’ils n’ont pas de lien de parenté avec lui. Un an d’ancienneté suffit pour faire valoir ce droit.

Nouvelle étape dans la reconnaissance des aidants. Même si elle reste largement insuffisante, comme le rappelait récemment encore Faire Face, elle progresse. Le 1^er janvier 2017, le congé de proche aidant va remplacer le congé de soutien familial. Le décret modifiant le Code du travail vient tout juste d’être publié au Journal officiel.

Il assouplit les conditions d’accès à ce dispositif permettant aux personnes en emploi de quitter temporairement leur poste pour s’occuper d’une personne âgée ou en situation de handicap. Désormais, ce congé n’est plus réservé aux seuls membres de la famille. De plus, il devient accessible aux aidants de personnes placées chez un tiers ou en établissement.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

– Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (contre deux ans jusqu’alors). Le congé est ouvert aux salariés du secteur privé mais pas aux fonctionnaires, ni aux agents contractuels.

– La personne aidée doit présenter « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ». Le décret précisant cette gravité n’a pas encore été publié. Mais les critères devraient être les suivants : être atteint d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ; ou être titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou bénéficier de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes 1, 2 ou 3 de la grille Aggir (contre 1 et 2 précédemment).

– La personne aidée peut être votre conjoint, concubin ou pacsé ; votre ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^e degré (frère, tante, cousin, nièce…) ou celui de l’autre membre du couple (par exemple : le frère handicapé de votre épouse) ; l’enfant dont vous assumez la charge ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez « des liens étroits et stables », à qui vous venez en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Combien de temps pouvez-vous prendre ce congé ?

Ce congé ne peut vous être refusé. Sa durée maximale est de trois mois renouvelables. Dans la limite d’un an pour l’ensemble de votre carrière. Si l’employeur est d’accord, il peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné (une semaine par mois, par exemple).

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont elle bénéficiait ou de toute autre situation de crise, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Vous pouvez y mettre fin dans différents cas : recours à un service d’aide à domicile, décès de la personne aidée, etc.

Combien serez-vous rémunéré(e) ?

Vous ne serez pas rémunéré(e) durant votre absence. Mais vous pouvez être dédommagé(e), voire salarié(e), par la personne aidée. À la fin de votre congé, vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Franck Seuret

Au cas par cas

La loi travail, adoptée en août, est passée par là. Ce texte, qui donne davantage de poids à la négociation au sein de l’entreprise, prévoit qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou encore une convention ou un accord de branche détermine certaines dispositions du congé de proche aidant : la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, etc.

À défaut de telle convention ou accord, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Exemple : durée maximale du congé de trois mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.