Accessibilité aux personnes handicapées : vers un délai supplémentaire de trois à neuf ans

L’objectif d’une France entièrement accessible ne sera pas réalisé avant 2024. Au mieux.

Claire-Lise Campion a fait connaître, mardi 7 janvier, les propositions du groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée, mis en place suite au Comité interministériel du handicap qui s’est tenu fin septembre. Professionnels, associations, pouvoirs publics ont planché, pendant dix-huit réunions, sur ce nouveau dispositif qui va permettre aux structures ne respectant pas l’échéance légale de 2015, fixée par la loi de 2005, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se mettre aux normes.

Jusqu’à neuf ans de délai

Ce délai diffère selon le type de la structure. Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés (ex. : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex. : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex. : les différentes agences d’une entreprise) ; neuf ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex. : les établissements d’un conseil général).

Pour les transports, la durée de l’Adap sera de trois ans maximum pour les transports urbains ; six ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires. « Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est-à-dire les arrêts de bus, les quais, etc., précise Nicolas Mérille, conseiller national de l’APF. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’applique avant leur fin de vie et leur renouvellement. »

Sanctions financières

Les Ad’ap comprendront un engagement de mise en accessibilité ; le calendrier des travaux à engager et la programmation des investissements ainsi que les éventuelles dérogations. Ils devront avoir été déposés avant le 31 décembre 2014 (12 février 2015 pour le transport) ou, au plus tard, avant l’été 2015. Ils seront validés par le préfet après avis de commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles  seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté. Dans le transport, aucune sanction financière n’est prévue, sauf en cas d’achat de véhicule non accessible ou si les informations délivrées au public ne sont pas accessibles.

Ces dispositions n’ont pas toutes fait l’objet d’un consensus. Claire-Lise Campion va soumettre ses propositions au gouvernement qui devrait faire connaître ses décisions d’ici fin janvier. L’APF et la Fnath, qui « ne peuvent accepter de tels délais », « demandent au Premier ministre que les échéances soit resserrées ». La première loi sur l’accessibilité datant de 1975, les personnes handicapées ne veulent plus patienter… Franck Seuret