Handicap et détention : le défenseur des droits rappelle leurs obligations aux pouvoirs publics

C’est un rappel nécessaire.

Saisi en août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention d’une personne atteinte de surdité profonde, le défenseur des droits a décidé de rappeler dans sa décision du 11 avril les obligations qui incombent aux pouvoirs publics « en vertu des principes de non-discrimination et de respect de la dignité à l’égard des personnes handicapées incarcérées ». Car « la situation de Monsieur Y est potentiellement représentative de la situation de nombreuses personnes handicapées », précise Dominique Baudis.

Formations et groupe de travail

Le défenseur des droits recommande notamment à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, la « nécessité de mettre en place des mesures alternatives à la détention provisoire chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire, s’agissant d’un égal accès aux droits et au respect de la dignité ». Autre proposition : inscrire « des sessions de formation sur les obligations en matière de prise en charge spécifique des personnes handicapées » aux programmes de la formation initiale et continue de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale de l’administration pénitentiaire.

De plus, il demande aux ministres concernés d’adopter les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre des obligations de mise en accessibilité pour les établissements pénitentiaires neufs et existants ; et de mettre en place un groupe de travail interministériel « chargé de faire des propositions en matière de respect des droits et de prise en charge des personnes détenues handicapées ». Franck Seuret – Photo DR