En marche arrière pour l’accès aux droits

Un recul de l’accès aux droits d’autant plus marqué que les populations sont vulnérables, des discriminations qui persistent et particulièrement sur la question de l’emploi pour les femmes handicapées. Tels sont quelques-uns des enseignements du rapport annuel 2016 du Défenseur des droits, rendu public le 23 février.

L’accès aux droits accuse un net recul en France. C’est le constat sévère que dresse le Défenseur des droits dans son rapport annuel 2016 rendu public jeudi 23 février. En cause, « un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance, au profit de procédures numérisées ».

Un constat étayé par une enquête menée avec l’Institut national de la consommation (INC) dans laquelle ont été testés les accueils de trois services publics : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi. Résultat ? Un renvoi très fréquent vers Internet et lorsqu’il est conseillé de se rendre dans un accueil physique, l’adresse et les horaires d’ouverture sont rarement communiqués par téléphone puisque ces informations sont disponibles sur Internet.

40 % des réclamations liées aux organismes sociaux

Or, une autre grande enquête “Accès au droits” menée par le Défenseur en 2016 a mis en évidence que près d’un tiers des personnes interrogées n’a pas accès à Internet ou éprouve des difficultés à effectuer des démarches administratives en ligne.

De même, 50 % de la population interrogée dit avoir rencontré des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public, qu’il s’agisse de demandes répétées de pièces justificatives, de délai d’attente, de manque d’information ou de mauvais accueil… D’où un grand nombre de réclamations liées aux organismes sociaux pour l’obtention de prestations ou d’allocations. En 2016, elles représentent plus de 40 % du total des saisines.

Un abandon des démarches plus fréquent chez les personnes défavorisées

« Le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public », note Jacques Toubon. Une personne sur cinq pense en effet qu’une décision défavorable d’une administration ou d’un service public n’est pas contestable. Et l’abandon des démarches est plus fréquent chez les moins diplômés, les personnes confrontées à des difficultés économiques, ne maîtrisant pas bien la langue française ou bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU).

Les femmes handicapées triplement pénalisées dans l’emploi

Autre grand enseignement de ce rapport annuel pour les personnes en situation de handicap, l’emploi est leur principal motif de discrimination. Il constitue 8,2 % des réclamations sur un total de 19 % devant le logement (3,7 %) et les services publics (3 %). Le handicap restant la deuxième cause de discrimination derrière l’origine, la race, l’ethnie.

Dans ce domaine de discrimination au travail, le Défenseur des droits a porté une attention particulière aux femmes handicapées. En novembre 2016, il a en effet publié un rapport mettant en évidence des discriminations spécifiques aux femmes handicapées s’ajoutant à celles que subissent les femmes et les personnes en situation de handicap. Une triple peine en quelque sorte !

Attention renouvelée pour les enfants handicapés

Quant au domaine de la protection de l’enfance, le Défenseur des droits a réaffirmé en 2016 son engagement auprès des enfants en situation de handicap. Le suivi et la promotion d’un rapport consacré au sujet de ceux qui font l’objet de mesures de protection l’année précédente se sont déroulés durant l’année 2016 avec notamment une quinzaine de présentations par la Défenseure des enfants auprès de professionnels des départements et des associations sociales et médico-sociales.

Les temps périscolaires, eux, ont amené à la constitution d’un groupe de travail avec le ministère de l’Éducation nationale afin d’élaborer une fiche pratique à destination des collectivités territoriales pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap. Un sujet qui a également donné lieu à plusieurs interventions du Défenseur. Corinne Manoury

Cinq champs de compétence

Créé en juin 2011, le Défenseur des droits a repris les fonctions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il a pour missions de renforcer l’effectivité des droits et de promouvoir l’égalité. Et ce, dans cinq champs de compétences :

1- Les droits et libertés dans les relations avec les services publics
2- Les droits de l’enfant
3- La lutte contre les discriminations
4- La déontologie de la sécurité
5- Et depuis la loi du 9 décembre 2016, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.