Un registre public pour contrôler l’accessibilité dans tous les lieux

D’ici fin septembre, tous les établissements recevant du public et services de transport en commun seront tenus de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Il contiendra l’attestation de conformité aux normes, le calendrier des travaux programmés ou les dérogations obtenues.

Le cinéma de votre quartier n’est toujours pas accessible ? Vous pourrez bientôt demander à consulter son registre public d’accessibilité. Pourquoi ? Pour vérifier si son gestionnaire a bénéficié de dérogations. Ou s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) précisant le calendrier des travaux qu’il s’engage à mener. Cet outil va donc vous permettre de vérifier si le cinéma, bien que non accessible, est en règle… ou s’il a pris des libertés avec la réglementation.

Un registre au plus tard le 30 septembre 2017

La loi ratifiant la fameuse ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a rendu obligatoire ce registre pour tous les établissements recevant du public (ERP). Le décret du 30 mars 2017 précise qu’il devra être mis à disposition du public d’ici le 30 septembre 2017. Et l’arrêté du 19 avril 2017 fixe la liste des pièces qu’il devra contenir. Exemples  :

– si l’ERP est neuf ou s’il est ancien mais conforme aux normes : une attestation d’accessibilité ;

– si l’ERP est sous Ad’ap : le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;

– le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité.

De plus, les ERP pouvant recevoir plus de 200 à 300 personnes devront y ajouter la liste des formations, obligatoires, qu’ont suivies les employés chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Un registre pour préciser si point d’arrêt prioritaire ou pas

Cette obligation s’applique également aux transports en commun. Un point important car seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité. Pour le train, par exemple, ne sont considérés comme tels que les gares accueillant plus de 5 000 voyageurs montant ou descendant par jour ou situées dans un rayon de 200 mètres autour d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou âgées. Soit seulement une sur quatre, comme faire-face.fr l’a expliqué. Le registre d’accessibilité précisera donc si la gare est un point d’arrêt prioritaire ou pas.

Un registre à consulter sur place ou en ligne

Pour les ERP, le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, « au principal point d’accueil accessible de l’établissement ». Sur papier ou sur ordinateur. Il peut également être consultable sur un site internet. Pour les points d’arrêt des transport en commun, il est obligatoirement mis en ligne. Aux registres, citoyens… Franck Seuret

Porter plainte pour inaccessibilité, mode d’emploi

Une fois de plus, vous vous retrouvez coincé(e) avec votre fauteuil roulant devant les marches du restaurant où vous aviez rendez-vous. Une fois de trop ! La législation vous permet de porter plainte contre un établissement recevant du public (ERP) inaccessible, sous certaines conditions. Et vous êtes décidé(e) à user de ce droit.

Vérifiez d’abord que ce restaurant est bien hors-la-loi en consultant le registre public d’accessibilité. Pour le reste, Faire Face explique la marche à suivre dans un article paru dans son numéro de mai-juin 2016.