Immeubles neufs : priorité aux habitants handicapés sur certaines places de parking

Les personnes handicapées sont prioritaires pour louer certaines places de parking adaptées. Mais uniquement dans les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1^er janvier 2015. Et seulement pour les rares places incluses dans des parties communes.

Habiter un appartement accessible, c’est bien. Mais pouvoir disposer, en plus, d’une place de parking adaptée, c’est mieux. Ce qui est loin d’être facile car ces emplacements restent des denrées rares.

Un récent décret, publié le 28 avril, devrait faciliter la vie des personnes handicapées. Ou d’une poignée d’entre elles, dans un premier temps. Ce texte ne concerne en effet que les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1^er janvier 2015. Qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation ou de groupes de maisons individuelles.

Leur règlement de copropriété doit obligatoirement prévoir qu’une ou plusieurs places de stationnement adaptées soient incluses dans les parties communes. C’est ce qu’impose l’article 1^er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Autrement dit, aucun habitant ne peut en être propriétaire. Ces places sont « louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété », précise le décret.

Qui est prioritaire pour louer ces places de parking ?

La priorité concerne les habitants titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI). Il peut s’agir des locataires ou des copropriétaires eux-mêmes. Ou de leur conjoint, concubin, pacsé, ascendants (père, mère…), descendants (fils, fille…) ou tout autre personne à charge vivant avec eux au moins huit mois dans l’année.

Attention : une personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place adaptée dans les parties privatives de l’immeuble ne bénéficie pas de ce droit de priorité sur les places adaptées des parties communes.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La personne prioritaire doit adresser sa demande au syndic, par lettre recommandée. Avec les justificatifs nécessaires : copie de la CES ou de la CMI, lien de parenté avec le locataire ou copropriétaire si nécessaire, etc.

Attention : cette priorité ne peut s’appliquer qu’une fois que l’assemble générale des copropriétaires a adopté la décision de mise en location de(s) place(s) adaptées et les conditions de location. Le décret impose aux syndics de mettre ce point à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivant la parution de ce décret.

Et si aucune place adaptée n’est disponible ?

Il faut distinguer deux cas de figure.

1 – La ou les places adaptées sont déjà louées par des personnes prioritaires.

Il faut alors attendre que l’une d’entre elles se libère.

2 –  La ou les places adaptées sont louées par des personnes non prioritaires.

Lorsqu’aucune demande de personne prioritaire ne parvient au syndic dans les quatre mois suivant l’assemblée générale, celui-ci a le droit de la louer à tout autre habitant. Mais s’il reçoit ensuite la candidature d’une personne prioritaire, il reprend alors la place louée à la personne non prioritaire, dans les conditions prévues par le contrat de bail. Franck Seuret

Un nombre réduit de places adaptées

Dans les immeubles d’habitation, au minimum 5 % des places destinées aux habitants doivent être adaptées aux personnes handicapées. Soit onze places pour une capacité de 210 voitures, en appliquant la règle de l’arrondi au nombre supérieur. Mais aucune règle de priorité ne s’y applique. Il arrive donc souvent que des propriétaires ou locataires handicapés se retrouvent sans place adaptée, comme en témoigne Olivia.

C’est pour apporter un début de solution à ce problème, que l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret du 28 avril 2017 précisent que, dans les nouvelles copropriétés, une partie de ces places adaptées doivent être incluses dans les parties communes. Chaque règlement de propriété en définit le nombre : au moins une, voire plusieurs.