Le gouvernement veut dynamiter l’accessibilité des logements neufs

Un projet de loi prévoit d’abaisser de 100 % à 10 % la part de logements accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs. Les 90 % restant devraient simplement être évolutifs.

Avis de bulldozer sur l’accessibilité. Aujourd’hui, tous les logements situés au rez-de-chaussée d’un immeuble neuf sans ascenseur doivent être accessibles. Dans les bâtiments neufs équipés d’un ascenseur, tous sont tenus de l’être, y compris en étages.

Concrètement, l’appartement doit être conçu de telle sorte qu’une personne en fauteuil puisse y entrer et accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, aux W.-C et à la salle de bains. C’est l’unité de vie, dans le jargon réglementaire.

L’évolution vue par Macron

Or, l’article 17 du projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (Élan) prévoit de ramener à 10 % la part de ces logements dans les constructions neuves. Les autres devront simplement être évolutifs.

« Le gouvernement n’explique pas pour le moment comment cette évolutivité pourrait concrètement se définir au plan technique », s’inquiète le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans un avis adopté jeudi 15 mars. Dans une intervention aux 24 heures du bâtiment, en octobre 2017, Emmanuel Macron avait donné l’exemple de travaux de déplacements de cloison.

Retour en arrière

Cette mesure sonne comme un retour en arrière. Les quotas existaient dans la réglementation avant que la loi de 1975 ne généralise l’obligation d’accessibilité puis que celle de 2005 définisse les normes actuelles. Réinstaurer des quotas « aurait pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », dénonce le CNCPH.

De 23 000 à 2 300 logements HLM accessibles

L’offre n’était déjà pas pléthorique. La plupart des immeubles construits aujourd’hui comptent en effet au plus trois étages. Or, un ascenseur n’est obligatoire qu’à partir de quatre étages. Dans tous ces petits bâtiments, seuls les appartements situés au rez-de-chaussée sont donc accessibles.

Selon l’Anphim, sur les 45 000 logements HLM construits chaque année, la moitié seulement, 23 000, peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant. Avec l’application du quota de 10 %, ce chiffre tomberait à 2 300.

De plus, comment déterminer, dans ce parc réduit, la part des logements avec une, deux ou trois chambres, voire plus ? Trouver un appartement correspondant à ses besoins va devenir encore plus difficile.

Une revendication : « Abandonner » les quotas

Le CNCPH demande donc au gouvernement « d’abandonner toute notion de quota de logements accessibles ». Il souhaite, au contraire, que le projet de loi permette d’améliorer  l’offre existante. En abaissant aux immeubles de trois étages l’obligation d’installer un ascenseur. Ou bien encore en imposant l’accessibilité aux terrasses et balcons. Le texte est actuellement soumis au Conseil d’État. Il devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril.

Briser les normes pour abaisser les coûts

Difficile toutefois d’imaginer que les associations de personnes handicapées obtiennent gain de cause. Le président de la République s’est en effet engagé à baisser le coût de construction des logements. Et pour lui, cela passe par une diminution des normes. Même si cela va à l’encontre des besoins des personnes handicapées. Franck Seuret

ACTUALISATION DU 30 MARS 2018 : Treize associations, dont l’APF, la Fnath, l’Unapei…, ont exprimé, dans un communiqué, « leur totale incompréhension » face au projet de loi Elan. Les mesures retenues « sont en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le gouvernement (transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, etc.) ainsi qu’avec le vieillissement de la population ». 

Le droit de déroger à la loi

Un second texte, actuellement débattu par le Parlement, pourrait porter un autre coup à l’accessibilité du bâti. L’article 26 de la loi pour un État au service d’une société de confiance vise en effet à autoriser les maîtres d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Lesquelles et dans quelles conditions ? Une ordonnance le déterminera. Il est toutefois précisé que la dérogation sera accordée seulement si ce maître d’ouvrage « apporte la preuve qu’il parvient à des résultats équivalents » à ceux qu’il aurait obtenus en respectant la norme.