Marchandage au Parlement sur la loi Élan : seuls 20 % des logements neufs devront être accessibles

Le Parlement a abaissé de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs. Le fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, contraire aux droits des personnes handicapées.

La fabrique de la loi ressemble parfois à une discussion de marchands de tapis. Seuls 10 % des logements dans les immeubles neufs devaient être accessibles aux personnes handicapées, avaient voté les députés, en mai, validant ainsi le seuil proposé par le gouvernement, dans son projet de loi Élan. 30 %, avaient corrigé les sénateurs, en juillet.

Ce sera finalement 20 % ont tranché les quatorze parlementaires siégeant au sein de la commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre. Ne reste plus qu’une formalité à accomplir : l’adoption solennelle de la loi Élan par chacune des deux chambres, d’ici fin septembre.

Un recul pour les personnes handicapées

Dans tous les cas, les personnes en situation de handicap sont les grandes perdantes. Jusqu’alors, c’est la règle des 100 % qui s’appliquait. Plus précisément, tous les appartements situés au rez-de-chaussée d’un immeuble neuf sans ascenseur devaient être accessibles.

Dans les bâtiments neufs équipés d’un ascenseur, tous étaient tenus de l’être, y compris en étages. Concrètement, l’appartement devait être conçu de telle sorte qu’une personne en fauteuil puisse y entrer et accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, aux W.-C. et à la salle de bains.

80 % des logements devront être évolutifs

Demain, seuls 20 % des logements seront obligés de respecter ces normes. Les autres se contenteront d’être évolutifs. Autrement dit, leur mise en accessibilité sera « réalisable ultérieurement par des travaux simples ». En attendant, une personne en fauteuil roulant devra seulement pouvoir y accéder et se rendre dans le séjour ainsi qu’aux toilettes.

Nombreuses critiques d’autorités indépendantes

La mise en place d’un quota de logements accessibles avait été largement critiquée par des autorités indépendantes. Le Défenseur des droits, la commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le Conseil de l’Europe, notamment. Tous y voyaient une atteinte aux droits des personnes handicapées. Rien n’y a fait.

Pourquoi 20 % plutôt que 10 % ou 30 % ?

Cet ultime marchandage porte un coup supplémentaire à la crédibilité de cette mesure. Pourquoi 20 % plutôt que 10 % ou 30 % ? Aucun argument ne justifie tel ou tel seuil sinon la volonté d’alléger la contrainte imposée aux promoteurs immobiliers.

Seul le principe du 100 % accessible est compatible avec les engagements de la France, rappelait notamment le Défenseur des droits. Le quota « contrevient au principe d’accessibilité universelle consacrée par la convention internationale des droits des personnes handicapées », note-t-il. Mais aussi à leur « possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Les marchands de tapis en ont décidé autrement.