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Travailleurs handicapés : la simplification à tout petits pas
Oui, les pensionnés d’invalidité et les accidentés du travail bénéficient, eux aussi, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Un récent décret vise à mieux les en informer. Mais il est nécessaire d’aller bien plus loin dans la simplification.
Ce n’est pas une grande révolution mais une petite simplification. Les pensionnés d’invalidité ayant une capacité de travail réduite au moins des deux tiers et les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) titulaires d’une rente recevront désormais une attestation précisant qu’ils bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Un récent décret du 5 octobre a introduit cette mesure.
Ne pas confondre OETH et RQTH
Le comble, c’est qu’ils font déjà partie des bénéficiaires de l’OETH. C’est-à-dire que les établissements de vingt salariés et plus peuvent les comptabiliser parmi les salariés handicapés qu’ils sont tenus d’employer à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Même s’ils n’ont pas demandé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, à ne pas confondre avec l’OETH).
Mais eux et leurs employeurs ne le savent pas toujours. Cette attestation vise donc à mieux les informer. Chaque caisse d’assurance maladie la remettra à ses assurés lorsqu’elle leur notifie qu’ils ont droit à une pension d’invalidité ou à une rente AT-MP.
La RQTH plus facile pour les bénéficiaires de l’AAH
« Une première simplification (…) en attendant d’aller encore plus loin », s’est félicitée Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargé des personnes handicapées.
« Aller plus loin, c’est ouvrir les mêmes droits à tous les bénéficiaires de l’OETH », insiste Véronique Bustreel, la conseillère nationale emploi d’APF France handicap. Car, aujourd’hui, certaines mesures – les stages de rééducation professionnelle, les contrats aidés, etc. – sont réservées aux bénéficiaires de la RQTH.
Si les Maisons départementales des personnes handicapées engagent systématiquement une procédure RQTH lorsqu’elles instruisent une demande d’AAH, les pensionnés d’invalidité doivent, eux, la demander… ou se contenter de cette nouvelle attestation de bénéficiaire de l’OETH. Deux poids, deux mesures.
Qui bénéficie de l’obligation d’emploi, l’OETH ?
-
Les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
-
Les pensionnés d’invalidité ;
-
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) titulaires d’une rente ;
-
les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ;
-
les bénéficiaires de l’AAH, etc.
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Cette mesurette est certes positive, mais elle passe à côté du problème posé par les conséquences de la catastrophique loi de 2014 sur la retraite anticipée pour handicap.
Il faudrait que la MDPH évalue systématiquement le taux d’incapacité permanente des titulaires de la RQTH en vue de savoir si ce taux atteint la barre de 50 %, nécessaire pour justifier ultérieurement du droit à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
Actuellement, les travailleurs handicapés sont obligés de faire une demande d’AAH pour restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (en sachant qu’ils n’y ont pas droit !) afin que la MDPH évalue ce taux dans une notification de refus de l’AAH… Et en plus, il faut recommencer chaque année, puisque les notifications de refus ne comportent pas, bien évidemment, d’indication de durée de validité…
Mais évidemment, on évite soigneusement d’en parler dans l’attente que les intéressés perdent définitivement tous leurs droits, ce qui est en train de se faire progressivement !
BONJOUR… JE SUIS AVEC UN FORT H. L INCOMPETENCE EN ASSISTANCE DEPUIS LE DEPART EN RETRAITE D UNE PERSONNE QUI M A BIEN CONSEILLER JE ME SUIS VERTEMENT ENVOYER PROMENER AUX SERVICES DE LA SCURITE SOCIALE DE BAEUVAIS 60 … MON SOUCI UN MONSIEUR EMPLOYER A LA COM.COM DU PAYS DE BRAYS DONT LA PRESIDENTE Mme NADEGE LEFEBVRE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE L ETAT DE LA PERSONNE DONT NOUS AVONS PORTES ASSISTANCE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET CELA NE PEUT ETRE DURABLE… MON HAND. ET MES 80 ANS LIMITE… LE MONSIEUR DE PLUS DE 50 ANS LE CASIMODO LOCAL BENEFICIANT L EMBAUCHE AU SEIN DE LA COM.COM DEPUIS DES ANNEES …LE DIABETE ENTRAINANT AMPUTATION DES PIEDS A LEXTREME AUX ORTEILS … CELUI-CI MIS L ECART DE SON EMPLOI AVEC FORTE DIMINUTION DE SALAIRE …LES ENNUIS EN DEFERLEMET …SA LOGEUSE L ASSISTE AU MIEUX …CELUI-CI ROULE SANS ASSURANCE ??? LES SERVICES DE LA COM.COM L IGNORE ??? IL Y A DE LA REVOLUTION DANS L AIR ..QUI PEUT INTRVENIR???
Bénéficiaire de droit de la RQTH suite au décret du 05 octobre, voici 3 mois que je tente en vain d’obtenir l’attestation qui doit m’être fournie par l’organisme m’ayant délivré la décision du bénéfice d’une pension d’invalidité. J’ai d’abord présenté ma demande au Ministère des Armées, qui m’a renvoyé vers la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, qui m’a renvoyé vers les Anciens Combattants, qui m’ont renvoyé vers le Service des Retraites et des Pensions de l’Etat, qui m’a renvoyé vers la Sous-Direction des Pensions du Ministère des Armées,… qui me dit de formuler une demande auprès de la MDPH de mon département !
Par conséquent, il semblerait que nos ministres ne se parlent pas en conseil des ministres, que l’effet d’annonce de la simplification d’obtention de la RQTH soit plus important que de publier l’Arrêté du ministre du travail avec le modèle d’attestation, et surtout que la simplification de la procédure réside dans le fait d’appliquer l’ancienne…
Les situations similaires à la mienne doivent être nombreuses et il est extrêmement dommage que l’application stricto sensu d’un décret de simplification soit aussi compliquée.
Bonjour,
Je suis enfants de supplétif éligible aux emploi réservé, l’ONAC me répond que l’inscription sur la liste des emploi réservé et l’attestation OETH sont un seul et même document ??!
Bonjour Karim,
Je suis également enfant de supplétif.
J ai adressé un courrier à la ministre des armées; elle m’a répondu que “de facto je bénéficier de l’OETH dans la mesure ou je suis bénéficiaire d’emplois réservés..”.
Cependant le décret 2018-850 du 5 octobre 2018, fait obligation à la ministre de délivrer à coté de la notification emplois réservés, d’une attestation OETH.
Dans la notification emplois réservés, il n est indiqué nulle part que nous sommes bénéficiaires de l’OETH.
nous sommes bénéficiaires de l’OETH au titre de l’alinéa 5° de l’article 5212-13 du code du travail.
Camel miloudi
Je suis beneficiaire de l’AAH,,titulaire de l’RQTH à plus de 50% j’ai 61ans je peux faire une demande de retraite anticipée pour handicape?
Objet: retraite anticipée pour handicap
Je suis titulaire d’une rente AT depuis 1989 et suis donc bénéficiaire de l’OETH. Cependant, la Carsat refuse de valider ma reconnaissance de travailleur handicapé pour les trimestres avant ma 1ère reconnaissance par la COTOREP car ils n’acceptent que cette reconnaissance (Cotorep ou MDPH)
Lors d’un échange téléphonique (avec le service pré contentieux) il m’a été dit “vous êtes bien reconnue travailleur handicapé pour le travail mais pas pour la retraite)
Malgré un recours puis la saisie du médiateur, je n’ai pas obtenu gain de cause.
J’en suis à faire appel à un avocat pour saisir le tribunal.
C’est incompréhensible d’autant plus que sur le CERFA de la MDPH relatif à la demande de RQTH il est spécifié que les personnes dans mon cas n’ont pas à faire cette démarche car l’OETH vaut RQTH…
Que faire???
Très cordialement,
bonjour,
depuis 1997 je perçoit une rente
pour la premiere vois je n’ai pas renouveler ma rqth , je suis entrain de la faire.
Est ce obligatoire
car je découvre qu’il est exciste OETH