Obligation d’emploi : nouveaux contours, nouvelles opportunités

Un quota d’emploi obligatoire de 6 % calculé différemment. La présence imposée de référents handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Les mesures contenues dans les décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018, parus le 27 mai, pourraient présenter des avantages pour les demandeurs d’emploi handicapés. Ils entreront en vigueur le 1^er janvier prochain.

On les attendait mi-mars, ils sont arrivés fin mai. Les décrets d’application précisant les nouvelles modalités de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapé viennent en effet d’être publiés.

Ces mesures techniques concrétisent les dispositions de l’article 67 de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre dernier. Non sans conséquences directes pour les personnes handicapées.

Un quota de 6 % fondé sur les emplois directs

Désormais, le recours à des salariés d’entreprises adaptées, à des travailleurs indépendants handicapés ou à des personnes en Ésat ne sera plus comptabilisé dans le quota de 6 %. Celui-ci intégrera uniquement les emplois directs. Stagiaires, personnes que des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs mettent à disposition. Mais aussi celles faisant l’objet de mises en situation en milieu professionnel. Ce quota de 6 % sera révisable tous les cinq ans, en cohérence avec le nombre de personnes handicapées.

Autre mesure qui pourrait faciliter le maintien et l’insertion dans l’emploi : les entreprises d’au moins 250 salariés ont l’obligation de se doter d’un référent handicap.

L’obligation d’emploi pour l’entreprise dans son ensemble

Surtout, une mesure en apparence technique peut produire d’importants effets. À compter de l’entrée en vigueur de ces textes, le 1^er janvier 2020, l’obligation d’emploi sera déterminée pour l’entreprise dans son ensemble. Donc toutes entités confondues. Les employeurs ne pourront plus la définir établissement par établissement. Il deviendra ainsi impossible, par exemple, de retirer de cette obligation d’emploi un de leurs établissements comptant moins de vingt salariés.

Enfin, les accords d’entreprise triennaux ne seront renouvelables qu’une fois. Ils permettent de s’exonérer du paiement de la contribution à l’Agefiph en échange de la mise en place d’une politique interne d’intégration de personnes handicapées. Jusqu’à présent, certains groupes les enchaînaient, sans plus d’obligation de résultat que cela.