Moins de 0,1 % des entreprises devront rendre leur site internet accessible

L’obligation de rendre accessibles sites internet et applications ne concerne pas les entreprises réalisant moins de 250 millions de chiffre d’affaires.

La barre est haute. Trop haute. Seules les entreprises réalisant, en France, plus de 250 millions de chiffre d’affaires par an sont désormais tenues de rendre accessibles aux personnes handicapées leurs sites internet, applications mobiles et autres services de communication au public en ligne. Autrement dit, 99,9 % des sociétés ne seront pas obligées de respecter le référentiel d’accessibilité qui sera défini par les ministres chargé des personnes handicapées et du numérique.

Une mesure de la loi pour une République numérique

La mesure, sans seuil chiffré déterminé, figurait dans la loi pour une République numérique adoptée par le Parlement en octobre 2016. Ce montant « pourrait être (…) de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires », avait alors proposé le député Luc Belot, le rapporteur pour l’Assemblée nationale, lors des débats de la Commission mixte paritaire. Il estimait que 250 entreprises aurait été concernées. Le gouvernement a décidé d’être plus restrictif encore.

Trois ans d’attente

Il aura fallu attendre presque trois ans pour que le décret d’application paraisse au journal officiel, le 25 juillet… Ce texte précise également le délai imparti aux rares entreprises concernées pour se mettre aux normes. Elles ont jusqu’en octobre 2020 pour les sites internet. Et juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Une amende de 20 000 € pour les contrevenants

Et si elles ne tiennent pas l’échéancier ? Elles s’exposent à une amende de 20 000 €. « Le montant maximum de la sanction apparaît bien dérisoire au regard de la taille des entités concernées », estime le Conseil national du numérique.

Aucune obligation pour les contenus vidéos 

Ce dernier regrette également que le décret exclut de l’obligation de mise en accessibilité les contenus vidéo et audiovisuels. « Une décision qui ne manque pas d’interroger, à l’heure où ces contenus sont de plus en plus présents, y compris sur les services en ligne de l’État. »

« Ce nouveau décret ne va faire qu’amplifier la fracture numérique », déplore Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d’APF France handicap. La République numérique ne garantit pas les mêmes droits à tous les citoyens.

Tous les sites publics devront être accessibles… sauf dérogation

Le décret concerne également les sites et applications des organismes publics. L’État bien sûr, mais aussi les mairies, les départements ou bien encore les délégataires d’une mission de service public (ex. : une entreprise assurant la restauration collective dans les écoles). Et pour eux, pas de seuil de taille ou de chiffre d’affaires…

En revanche, le texte ouvre une possibilité de dérogation si la mise en accessibilité « entraîne une charge disproportionnée ». Au vu de ses moyens financiers, notamment. 

Les organismes publics disposent d’un an pour mettre leur site aux normes et de deux ans pour les tablettes.