Droit à la formation : 300 € de plus par an pour chaque travailleur handicapé

Le compte personnel de formation des travailleurs handicapés va être abondé de 300 € par an. En plus des 500 € prévus par le droit commun, dans le secteur privé, pour suivre la formation de leur choix.

Donner davantage de moyens à ceux qui ont le plus besoin se former. C’est l’un des principes de la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Le décret du 7 juin vient de lui donner une réalité concrète pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi (voir encadré).

Ainsi à partir du 1^er janvier 2020, leur compte personnel de formation (CPF) sera abondé de 300 € supplémentaires par an, dans la limite d’un plafond, global, de 8 000 €.

Qui bénéficie de l’obligation d’emploi ? 

– Les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu’attribue la MDPH ;

– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;

– les titulaires de l’AAH et/ou d’une pension d’invalidité ;

– les titulaires de la carte mobilité inclusion.

D’autres catégories peuvent également en bénéficier. Pour consulter la liste exhaustive, cliquez sur ce lien.

À chaque travailleur, son compte personnel de formation

Tout travailleur âgé de 16 ans ou plus, salarié ou indépendant, dispose d’un CPF, consultable en ligne. Chaque usager d’établissement et service d’aide par le travail (Ésat), également. Il le conserve tout au long de sa vie professionnelle. Même s’il change d’emploi ou se retrouve au chômage.

Un crédit de 500 € par an pour tous

S’il travaille dans le secteur privé (*), au moins à mi-temps, son compte sera crédité de 500 € par an, à compter de début 2020. Dans la limite de 5 000 €. Les crédits d’heures acquis avant la réforme ont été transformés en euros, à raison de 15 € par heure. Le travailleur est libre d’utiliser cet argent pour suivre les cours de son choix, dans une liste de formations éligibles au CPF.

300 € en plus pour les salariés peu qualifiés

La loi prévoit des majorations. Pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, donc. Mais aussi pour les salariés peu qualifiés. S’ils n’ont pas de CAP/BEP, ou de titre professionnel ou de certification reconnue, leur compte sera crédité non pas de 500 € par an mais de 800 €, soit 300 € de plus. Dans la limite de 8 000 €.

Jusqu’à 800 € par an au total

Mais il n’est pas possible de cumuler la majoration handicap (300 €) et celle accordée au titre de la faible qualification (300 €). Dommage pour les nombreux travailleurs handicapés n’ayant pas le CAP.

« Une seule bonification sera attribuée », confirme le ministère du travail à Faire-face.fr. « La majoration en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi primera par rapport à celle de la faible qualification », nous précise l’Agefiph.

Les travailleurs handicapés auront donc droit à 800 € par an. Dans la limite, globale, de 8 000 €. Cela signifie que si vous avez atteint ce plafond de 8 000 €, votre compte cessera de s’alimenter chaque année. Alors, utilisez vos crédits avant !

Un financement d’appoint, au besoin

Et si le montant accordé ne suffit pas à financer la formation de votre choix, sollicitez votre conseiller en évolution professionnelle. Il vous orientera vers des financeurs d’appoint. Comme l’Agefiph, qui peut intervenir sous certaines conditions. Y a plus qu’à…

(*) Les règles sont différentes dans la fonction publique.

Créez votre compte au plus vite

La loi réformant la formation professionnelle prévoyait que certains crédits d’heures de formation non utilisés avant le 31 décembre 2020 seraient définitivement perdus. En l’occurrence, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif), remplacé par le CPF en 2015.

Une ordonnance rectificative annule cette disposition à une condition : il faut impérativement se connecter avant fin 2020 sur la plateforme du CPF et reporter ses heures Dif sur son CPF. Une fois que vous avez créé votre compte, allez dans la rubrique Mes droits à la formation, puis cliquez sur CPF privé + Dif et suivez la procédure indiquée.