Handicap : les conditions d’accès aux transports à la demande s’assouplissent

L’accès aux transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) ne peut plus être conditionné au passage devant une commission médicale locale. Ni à l’obligation d’habiter sur le territoire desservi.

D’accord, cela ne va pas révolutionner la vie de celles et ceux qui empruntent déjà les transports de personnes à mobilité réduite (TPMR). Au quotidien, les difficultés vont demeurer : il faut réserver longtemps à l’avance, les plages horaires ne sont pas assez larges, etc.

Mais la loi d’orientation des mobilités, parue au journal officiel le 24 décembre, va faciliter la tâche des nouveaux utilisateurs. Du moins de ceux qui bénéficient d’une carte mobilité inclusion invalidité (la CMI avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou avec une pension d’invalidité de 3^e catégorie).

Le droit aux TPMR dans toutes les villes de France

L’article 19 stipule ainsi que l’accès à un service de TPMR ne pourra plus être conditionné au passage devant une commission médicale locale. Ce qu’imposaient jusqu’alors certaines collectivités.

De plus, les titulaires de la CMI invalidité auront le droit d’utiliser le TPMR dans n’importe quelle ville. Même s’ils n’y habitent pas. Autrement dit, les communes n’auront plus le droit de réserver leur service de transport à la demande à leurs résidents. Utile pour ceux qui habitent à proximité. Ou pour les touristes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

Des courses plus rationnelles en TPMR

Mais aussi pour les TPMR eux-mêmes. En Île-de-France, la suppression de l’obligation de résidence va permettre d’accroître l’offre en limitant les courses réalisées à vide.

Après avoir déposé leurs passagers dans les Hauts-de-Seine (92), par exemple, les véhicules du PAM 75 revenaient en effet dans la capitale sans avoir pu charger des habitants du 92. Désormais, ils pourront donc transporter davantage de voyageurs, tous départements confondus. 

Pas de nouvelles catégories de voyageurs

En revanche, la loi n’oblige pas à élargir la cible. Si seules les
personnes en fauteuil roulant et les personnes aveugles et malvoyantes étaient transportées jusqu’alors, la collectivité n’a pas l’obligation de prendre en charge des personnes sourdes ou malentendantes. Même si celles-ci disposent d’une CMI invalidité.

Une application courant 2020

« Les réseaux auront du mal à mettre en pratique cette mesure dès janvier 2020, précise la délégation ministérielle à l’accessibilité, interrogée par Faire-face.fr. En effet, les changements réglementaires se font soit début juillet, soit début septembre. Les réseaux et les collectivités que nous avons contactés se sont cependant tous engagés à être prêts en septembre. »

Des restrictions possibles pour les voyageurs sans CMI invalidité

Et ceux qui n’ont pas la CMI invalidité ? Ils pourront continuer à se voir imposer le passage devant une commission médicale et le service pourra leur être interdit s’ils ne résident pas dans la ville.

La loi précise toutefois que les collectivités ont toute latitude pour les dispenser de ces deux conditions restrictives. Reste à voir comment elles se saisiront, ou pas, de cette opportunité.

Tarifs réduits obligatoires pour les accompagnateurs

L’article 19 de la loi mobilités oblige également les gestionnaires de transport collectif (bus, tram, trains, etc.) à proposer des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs des titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI). Quelle que soit la mention qui y figure, invalidité, priorité ou stationnement. Ces mesures « peuvent aller jusqu’à la gratuité ». Mais chaque gestionnaire restera libre de déterminer la réduction accordée.

Cette obligation concerne aussi les cars longue distance (Ouibus, Flixbus…) et, plus généralement, tous les services de transport publics collectifs, confirme la délégation ministérielle à l’accessibilité.