[FAQ] 12 Handicap et Covid-19 : « Mon enfant peut-il exceptionnellement continuer à percevoir l’AEEH après ses 20 ans ? »

« Mon enfant va avoir 20 ans le 30 avril 2020. Il n’aura donc plus le droit à l’AEEH. Or, nous n’avons encore reçu aucune réponse de la MDPH à la demande d’AAH déposée il y a plusieurs mois. Que va-t-il se passer ? » 

Il y avait une faille dans le dispositif juridique de prolongation des droits MDPH en ces temps de crise sanitaire. Une faille qui fragilisait les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’ordonnance approuvée le mercredi 22 avril par le conseil des ministres vise à la combler.

Une ordonnance précédente, celle du 25 mars 2020, prévoit bien que tous les droits MDPH arrivant à expiration, dont l’AEEH, soient automatiquement prolongés de six mois. Sous certaines conditions de dates, comme précisé dans ce précédent article.

L’AEEH, c’est pour les moins de 20 ans

Mais le cas de cette allocation d’éducation de l’enfant handicapé est particulier. Car elle est soumise à un critère d’âge. À 20 ans, les allocataires ne peuvent plus y prétendre. Les enfants fêtant leur 20e anniversaire ne rentraient donc plus dans le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars. Quand bien même, la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) n’avait pas encore statué sur leur demande d’AAH. 

Droit prolongé s’il expire après le 12 mars

L’ordonnance du 22 avril concerne les titulaires de l’AEEH dont le droit expire, en raison de leur âge, entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et qui n’ont pas vu leur demande d’AAH examinée par la CDAPH.

Alors, leur droit à l’AEEH sera prolongé jusqu’à la date de la décision de cette commission, dans la limite de deux mois après la fin de l’état d’urgence.

AEEH et AAH non cumulables

Votre enfant est encore loin de son 20e anniversaire ? Mais ses droits arrivent à échéance le 15 mai car la CDAPH ne lui avait attribué l’AEEH que pour 3 ans. Ils sont automatiquement prorogés de six mois, au titre de la précédente ordonnance, celle du 25 mars. Retrouvez toutes les infos utiles dans cet article de faire-face.fr.

Votre enfant aura 20 ans le 30 avril ? Et la CDAPH n’a toujours pas statué sur sa demande d’AAH ? Alors vous allez continuer à percevoir son AEEH jusqu’à ce qu’elle rende sa décision, grâce à cette nouvelle ordonnance du 22 avril. Ou, au plus tard, deux mois après la fin de l’état d’urgence si, à cette date, elle ne l’a toujours pas rendue.

Si la réponse est positive, l’AAH prendra le relais de l’AEEH. « L’AEEH et l’AAH ne peuvent être versées au titre d’un même mois et d’un même enfant », précise bien l’ordonnance. Si elle est négative, le versement de l’AEEH s’arrêtera.

Des enfants restent sur le carreau

Et si votre enfant a eu 20 ans quelques semaines ou quelques mois avant le 12 mars ? Et que la CDAPH n’a toujours pas statué ? Vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier de cette disposition, sauf exception pour ceux nés en février (voir ci-dessous). Il y a toujours une faille.

Actualisation du 24 avril. Faire-face.fr a sollicité le cabinet de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le cas particulier des enfants nés en février. Voilà sa réponse : « Un jeune fêtant ses 20 ans au cours du mois de février continue de bénéficier de l’AEEH le mois suivant, puisqu’elle est versée le mois des 20 ans du jeune. Cette personne verra donc son droit à l’AEEH prolongé en vertu des dispositions de l’ordonnance du 22 avril, jusqu’à la décision de la CDAPH. Il n’aura pas de rupture de droits. »

L’AJPP renouvelée sans certificat

L’ordonnance du 22 avril apporte également des précisions sur le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le traitement de votre enfant se poursuit ? Mais le certificat médical en attestant arrive à échéance. Et, en raison de la crise sanitaire, vous ne pouvez pas en obtenir un nouveau. Alors le bénéfice de l’AJPP est prorogé de trois mois. Attention : la prolongation n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie.

Nos réponses à vos questions

Faire-face.fr a répondu à vos nombreuses questions sur l’impact de l’épidémie pour les personnes handicapées. Quand pourrai-je reprendre la kiné ? Comment trouver des masques pour mes auxiliaires de vie ? Puis-je m’arrêter de travailler pour préserver mon conjoint handicapé ? Cliquez ici pour voir la liste complète.

Le secrétariat d’État chargée des personnes handicapées met également à jour, quotidiennement, une liste de questions-réponses sur son site.