5e branche autonomie : les contours se dessinent mais des incertitudes demeurent

Publié le 17 septembre 2020 par Emma Lepic
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Bien qu’attendue depuis près de vingt ans, cette 5e branche “autonomie” de la Sécurité sociale comporte quelques oublis. Parmi eux, la suppression des barrières d’âge.

En août dernier, le Parlement a voté la création de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie. Un rapport vient d’être remis au gouvernement pour en déterminer le périmètre, les ressources… Les personnes en situation de handicap sont bien prises en considération. Mais la question de savoir si cette branche améliorera leurs droits reste ouverte.

Il devait définir les contours de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Laurent Vachey, membre de l’Inspection générale des affaires sociales, a donc rendu public son rapport.

Le Parlement et le gouvernement devraient s’appuyer sur ses recommandations pour préciser l’organisation, le financement, les bénéficiaires… de ce 5e risque autonomie.

Incertitudes sur les sources de financement

Premier point important : les personnes handicapées seront bien incluses aux côtés des aînés. On a pu craindre, cet été, qu’il n’en irait pas ainsi. En effet, des prises de parole de la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, évoquaient les seules personnes âgées.

D’autre part, Laurent Vachey invite clairement à privilégier la solidarité nationale. Et non les assurances privées, génératrices d’inégalités. Plus précisément, l’auteur indique que la création de ce nouveau risque doit être facteur d’équité, d’une égalité de traitement pour tous et partout.

Pour autant, des incertitudes sur les sources de financement que retiendra le gouvernement demeurent. Parmi les pistes suggérées dans le rapport ? La réduction de niches fiscales ou l’augmentation des taxes sur les transmissions de patrimoine. Mais aussi l’idée de réaliser des économies. Ce point peut inquiéter dès lors que le rapport s’interroge, par exemple, sur la hausse du nombre de bénéficiaires de l’AAH.

MDPH versus MDA ?

De plus, l’interlocuteur des personnes pour l’accès à leurs droits pourrait changer. En effet, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) deviendraient des Maisons départementales de l’autonomie (MDA).

D’où l’interrogation sur le risque d’accroître encore les dysfonctionnements et les délais d’attente : « Si le nombre de personnels n’augmente pas et qu’on leur demande davantage, cela accroîtra les difficultés, souligne Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps. Mais ce rapprochement s’inscrit dans la logique de la création d’une 5e branche. Simplement, pour ce dossier comme pour d’autres, elle ne peut être conçue à moyens constants. »

Amélioration des droits, une question encore trop mise de côté

De façon générale, la plus grosse lacune de ce rapport tient à ce qu’il ne mentionne pas l’amélioration des droits, et de l’accès aux droits, des personnes handicapées. Aucune allusion à la suppression des barrières d’âge, par exemple. Pas plus qu’à l’évolution du périmètre de la prestation de compensation du handicap.

« Nous attendions la création de cette 5e branche depuis près de vingt ans, ce ne doit pas être une occasion manquée, prévient Alain Rochon, président d’APF France handicap. Elle doit rendre effectifs les droits et améliorer la qualité de vie ressentie par les personnes en situation de handicap et leurs proches. »

Emma Lepic
Journaliste économie sociale.

Comment 8 commentaires

Ce sera encore pire avec cette nouvelle loi . Comme à chaque fois que le politique touche aux droits des personnes handicapées c ‘est pour aggraver leur situation … Je sais de quoi je parle . La pch réduite pour mon fils alors que son état de santé s’ est aggravé . Il ne faut rien attendre de bien pour le handicap … Vous verrez on en reparlera…

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Je ne vois pas en quoi c’est une bonne chose que le handicap et le grand âge se retrouvent dans la même branche. Avec cette nouvelle façon d’organiser les choses, les moyens destinés aux anciens seront mis en avant, et les personnes handicapées auront encore plus de mal à obtenir de l’aide.
Il est déjà quasi impossible de faire comprendre aux autorités de tous niveaux que les problèmes d’autonomie surgissent bien avant la vieillesse, en particulier dans le domaine du logement, pour des raisons d’accessibilité, bien sûr, mais surtout pour des questions de revenus. Les associations qui s’occupent de logement (je pense en particulier à Habitat et Humanisme, ou au Groupe SOS), ne s’occupent pas des personnes handicapées. Si on cherche le mot “handicap” sur leur site, on tombe sur des résidences pour personnes âgées.
Cette nouvelle organisation va retomber sur le nez des PH, et lourdement.

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Les personnes handicapées vont touchées l ‘APA et les personnes agées L ‘AAH, voyez la contradiction. On va mutualiser les moyens, les ressources pour un public de plus en plus large, voyez les délais pour obtenir quelque chose auprés des MDPH bientot MDA. On va économiser un maximum sur le handicap pour financer ce dispositif en éliminant le plus possible de personnes touchant l ‘aah, on abaissera les taux d’incapacitées pour réaliser des économies tendancielles, on va niveller par le bas, la fumisterie n’est pas loin. Laurent Vachey ferait bien de prendre la place d’une personne handicapée quelque jours pour comprendre ce que représente la souffrance du handicap. Pour nous nous les personnes en situation de handicap le confinement ce n’est pas une question de mois, c’est un confinement pour la vie avec les privations que nous pouvons connaitre du à notre état de santé défaillant, le masque des interdits en toute sorte nous le portons jusqu’à la fin de notre vie, nous connaissons les difficultées de la vie puisque nous sommes tributaires de personnes tiers, amis et surtout famille pour vivre dignement. Aussi je ne vois rien de bon dans ce projet qui vient se substituer au RUA si ce n’est encore q’un piège pour nous faire croire à un monde meilleur, j’espère que les associations sauront encore une fois nous défendre si tout cela devrait encore se traduire par un recul de nos droits car avec ce gouvernement nous avons déjà bien eu du fil à retordre tellement ils sont vicieux. Dans l’espoir, bon courage et salutations à tous

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Encore un projet alors qu’il faudrait déjà traiter les sujets comme : abandon prise en compte des ressources du conjoint, revenu au dessus du seuil de pauvreté, meilleur prise en charge des besoins d’aides humaines etcc .
Comme toujours en sortant un nouveau projet on met le couvercle sur tout cela et on continue à diminuer physiquement, psychologiquement, moralement et financierement.
On noye le poisson et on continue les économies sur des personnes vulnérables.
Bon courage à tous.
Nous ne sommes malheureusement que très peu de choses aux yeux de tout ce système decideur

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J’ai une reconnaissance handicap .. Maladie professionnel. Je suis obligé de travailler. La Aah est. Calculer en fonction des ressources. Je ne gagné pas tout les mois la même chose il y as des mois ou j’ai plus rien pour manger

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