PCH : un aidant familial a le droit de cumuler dédommagement et RSA

Publié le 30 novembre 2020 par Franck Seuret

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Un décret paru le 5 novembre au Journal officiel ouvre le droit au cumul RSA / dédommagement pour les parents d'un allocataire de la PCH adulte. Comme pour la PCH enfant.

Un récent décret vient de lever toute ambiguïté. Pour calculer le RSA, les Caf n'ont pas à prendre en compte le dédommagement perçu par un parent au titre de la PCH enfant. De plus, cette disposition est étendue aux aidants familiaux d'adultes allocataires de la PCH. En revanche, le décret met fin au cumul avec la prime d'activité.

C'est l'épilogue d'un long feuilleton. Et un soulagement pour les parents d'enfants handicapés. Oui, ils ont bien le droit cumuler le RSA avec le dédommagement qu'ils touchent en tant qu'aidant de leur fils ou leur fille de moins de 20 ans, allocataire de la PCH. Un décret paru le 5 novembre au journal officiel vient de clore le sujet.

Ajpa : à ne pas prendre en compte

Le texte modifie l'article R 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Pour déterminer le montant du RSA, « il n'est pas tenu compte (…) des sommes perçues au...