Allocataires de l’AAH, louer votre voiture à un particulier peut vous coûter cher

Pour avoir touché des revenus de la location de sa voiture, un allocataire a perdu son AAH à taux plein et, donc, son complément de ressources. La Caf prend en effet ces gains en compte pour calculer le montant de l’allocation. En toute légalité, confirme une récente décision de justice.

Stéphane Irigoyen ne loue plus la location entre particuliers… En 2017, ce Basque en situation de handicap a mis son véhicule sur la plateforme Wheeliz. Le principe de ce site : mettre en relation des propriétaires de voitures adaptées avec des personnes handicapées ou leur proches ayant besoin d’une automobile pour quelques heures ou quelques jours. Stéphane Irigoyen y a empoché 847 €. De quoi mettre un peu de beurre dans les épinards pour ce titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Les revenus encaissés deux ans plus tôt pris en compte

Mais début 2019, il s’aperçoit que celle-ci a légèrement baissé. Plus grave encore, la perte de son AAH à taux plein le prive automatiquement de son complément de ressources. Soit un manque à gagner de 179 € par mois.

En cause, les 847 € de location gagnés deux ans plus tôt. En effet, la Caisse d’allocations familiales (Caf), qui se base sur les revenus de l’année N-2 pour calculer le montant de l’AAH de l’année N (soit 2017 pour 2019), a pris en compte ces recettes.

Un abattement de 50 % sur les revenus de location

À juste titre, a estimé la cour d’appel de Bayonne. Stéphane Irigoyen avait en effet saisi la justice. Dans leur jugement rendu le 11 décembre, les magistrats valident toutefois l’abattement de 50 % appliqué par l’administration fiscale et repris à son compte par la Caf. Il s’applique sur les bénéfices et intérêts commerciaux non professionnels.

Plus de 2 000 € par an perdus pour moins de 500 € de location encaissés

La caisse a donc eu raison, précise le tribunal, de retenir comme revenus pour 2017, 50 % de 847 €. Mais aussi 68 € d’intérêts de placements. Soit 487 € au total. Un bien maigre pactole qui lui fait perdre 2 148 € de complément de ressources !

Faites votre calcul

Et vous, risquez-vous de perdre votre AAH à taux plein ? Si vous êtes titulaire de la CMI invalidité, vous avez droit, en plus, à un abattement spécial sur vos ressources pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais aussi de votre allocation.

Son montant dépend du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal. Sur les revenus de 2019, si ce dernier est inférieur à 15 300 €, l’abattement s’élève à 2 442 € ; entre 15 300 € et 24 640 €, il est réduit à 1 221 €.

En clair, si vos revenus de location, une fois déduits les autres abattements, sont inférieurs à 1 221 € ou 2 442 €, la Caf ne les prendra pas en compte pour le calcul de l’AAH.

« Ne pas freiner les élans de solidarité. »

« C’est difficilement compréhensible d’un point de vue moral et intellectuel », réagit Charlotte de Vilmorin. La fondatrice de Wheeliz assure avoir alerté le gouvernement et travailler sur le sujet avec le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

« La réglementation ne tient malheureusement pas toujours compte des nouveau usages, déplore-t-elle. L’idée est de la faire évoluer pour ne pas freiner les élans de solidarité. C’est le cas de la location entre particuliers de voitures adaptées qui permet à une population privée de mobilité de retrouver un peu de liberté et d’autonomie. »

Les revenus de location mais aussi les intérêts

APF France handicap va également saisir la secrétaire d’État. Mais aussi la Caisse nationale d’allocations familiales. « La question ne se limite pas à ce type de revenus, pointe Carole Salères, la conseillère nationale ressources de l’association. Parfois, pour quelques euros d’intérêt issus d’un contrat d’assurance vie ou d’une épargne imposables, des allocataires se retrouvent privés d’AAH à taux plein. »

Perdu un jour, perdu toujours

Ils perdent donc la majoration pour la vie autonome. Ou, pire encore, le complément de ressources. Pour toujours. Car depuis sa suppression, fin 2019, seuls ceux qui le touchaient déjà peuvent le percevoir pendant dix années encore… à la condition de remplir, sans discontinuer, les critères y ouvrant droit. La facture s’avère plus que salée.

Un régime différent pour les pensionnés d’invalidité

Vous touchez une pension ? Ou une rente d’accident du travail ? Si vous avez droit à l’AAH, son montant viendra compléter ces ressources. Pour le calculer, la Caf prendra aussi en compte vos revenus de location. Par contre, vous ne risquez pas de perdre le complément de ressources : pour les pensionnés, la condition de percevoir l’AAH à taux plein ne s’applique pas.