Personnes handicapées : pour la gratuité des SAVS et Samsah

Plusieurs associations de personnes handicapées demandent au gouvernement de modifier le Code de l’action sociale. Le but ? Que les départements ne puissent plus demander de participation financière aux usagers de certains services d’accompagnement.

Besoin d’être accompagné par un SAVS ou un Samsah ? Dans quelques départements, il vous faudra d’abord déposer une demander d’aide sociale, voire même verser une contribution pour pouvoir bénéficier de ce service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou de ce service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Dans d’autres, en revanche, aucune participation financière ne vous sera demandée.

Rétablir l’égalité de traitement entre départements

Une disparité de traitement inacceptable pour le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Ce collectif vient de saisir le gouvernement pour qu’il rétablisse « l’égalité de traitement » mais aussi l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Des personnes handicapées dissuadées de faire appel aux SAVS et Samsah

Les conseils généraux ont, en effet, le droit de demander une participation financière aux bénéficiaires ou leur imposer une demande d’admission à l’aide sociale, récupérable sur succession. Plusieurs arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes l’ont confirmé. Ces mesures sont donc légales.
Mais pour le Comité d’entente, elles dissuadent des personnes orientées vers ces services d’y avoir recours, « au détriment de l’accompagnement et de la prévention que nécessite leur situation de handicap ».

Un droit à compensation du handicap non respecté

Surtout, argumentent ces associations, « les SAVS et les Samsah ont été reconnus par le décret du 11 mars 2005, postérieurement à la loi du 11 février 2005, dans une logique de droit à compensation du handicap ». L’interprétation de la Cour d’appel de Nantes « porte atteinte au respect de ce droit ». « Les services fondamentaux rendus par les SAVS et les Samsah ne peuvent relever de l’aide sociale dite facultative », insistent-elles.

Une nécessaire modification du Code de l’action sociale

Elles proposent donc au gouvernement une modification réglementaire d’un article du Code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficie de la prise en charge et de l’accompagnement [par un SAVS ou un Samsah] ne donnent pas lieu à constitution d’un dossier d’aide sociale ni à aucune participation financière ni à au aucun recours en récupération. » Voilà qui aurait le mérite de la clarté. Texte et photo Franck Seuret