Indemnité inflation : les pensionnés d’invalidité y auront finalement droit, mais pas les aidants

Bonjour Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de cela ce jour. Nous l’avons échappé belle nous autres pauvres pensionnés d’invalidité !
Je viens de lire plusieurs articles écrit par vous. Merci Monsieur Franck SEURET de vous être spécialisé dans le “journalisme de l’handicap”, et d’être aussi impliqué.
Je ne sais plus à qui m’adresser pour partager ces injustices récurrentes. J’ai écris (19 courriers) au Président de la République, Ministères et Secrétaire d’Etat, divers médias, Associations Handicap et Partis Politiques sans réels résultats. En dernier recours j’ai déposé une requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sans réel espoir non plus.
Désolé car c’est un peu long à lire, mais je vous joins à toute fin utile ou pour compléter votre dossier, cette requête déposée à la CEDH en LRAR. J’ai écris au nom de mon épouse requérante et moi comme son représentant. Je n’ai pas ici mis les pièces jointes mentionnées (impossible) mais tout est vérifiable. Bonne lecture.
Meilleures Salutations. Luc HERMANN

“Je m’adresse à vous pour une succession d’injustices flagrantes faites aux invalides et handicapés, tel que l’a résumé mon époux dans sa supplique présidentielle et plaidoirie générale à divers supports, dont je reprends la structure ici.
Je n’ai pas de décision judiciaire à produire au sujet de ces griefs car ils ont été quasiment ignorés. J’ai conscience de la difficulté de recevabilité pour cette requête en l’absence de jugement des instances concernées, néanmoins ces questions ne peuvent rester sans réponses.
Je dépose donc cette requête pour 5 injustices dont les discriminations sont réelles et quotidiennes pour nous invalides et/ou handicapés.
Nous concernant directement, je suis en invalidité catégorie 1 avec pension minima depuis Avril 2013 pour Polyarthrite Rhumatoïde Dégénérative, au taux d’incapacité de deux tiers au moins.
Mon époux est en invalidité catégorie 2 avec pension depuis Juin 2019 pour deux pathologies cardiaque et rénale, sans lien entre elles, au taux d’incapacité maximum de 75% reconnu par la MDPH de Vaucluse, avec attribution de l’AAH (qui vient d’être renouvelée pour 5 ans jusqu’au 01 Août 2026) et cartes CMi de stationnement et priorité (qui viennent d’être renouvelées pour 20 ans jusqu’au 01 Août 2041). Il est attributaire de l’AAH mais ne la perçois pas car sa pension d’invalidité est supérieure à son montant. Venons-en aux 5 injustices précitées.
DÉCONJUGALISATION DE L’AAH : [document N°1 joint à cette Requête – 4 pages Recto A4].
L’attribution de l’AAH est soumise aux revenus du conjoint.
Je ne vais pas commenter le débat sénatorial Français houleux de ce début d’été 2021, mais vous donner lecture du résumé pertinent de handicap.fr dans le document joint.
L’abattement de 5000 € proposé en coup de force (procédure de vote bloqué) par le gouvernement Français en sa représentante Sophie CLUZEL, est dérisoire en rapport avec la réforme initiale prévue de déconjugalisation totale, et de longue date sur le grill.
Le handicap est individuel et ce calcul lié aux revenus du conjoint totalement inique, obligeant souvent au choix humiliant avant toute union, à une réflexion entre son portefeuille et amour de l’autre.
En ces termes, je demande la déconjugalisation totale de l’AAH, les termes et calcul de cette allocation étant injuste en l’état. Fin partie 1 transmise.
REVALORISATION DES PENSIONS D’INVALIDITÉ : [document N°2 joint à cette Requête – 2 pages Recto A4]. Les pensions d’invalidité ont été revalorisées au 01 Avril 2021 de 0,1% (!). La ’’farce’’ du gouvernement est vraiment féroce pour augmenter annuellement de 0,1% le 1er Avril. Joli poisson.
Pourquoi ne pas l’indexer au SMIG compris les coups de pouce automatiques ou sur décision gouvernementale ?
Le SMIG a augmenté de 0,99% début 2021 et sera revalorisé de 2,2% début Octobre 2021, principalement en compensation des hausses carburants et énergies.
Les pensions d’invalidités suivent-elles ? Non ? Pourquoi ? Les handicapés et invalides ne se déplacent pas en véhicule ? Les handicapés et invalides ne se chauffent pas et n’éclairent pas leur domicile ? Une discrimination insupportable.
En ces termes, je demande la revalorisation des pensions d’invalidités indexées au SMIG, soit 3,2% pour l’année 2021 au lieu du dérisoire 0,1% accordé. Fin partie 2 transmise.
DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE IMPÔTS SUR LE REVENU : [document N°3 joint à cette Requête – 1 page Recto A4]. Pour les impôts, être invalide avec pension au taux de 40% minimum, c’est une demi-part supplémentaire. Je découvre cela pour ma déclaration 2021sur revenus 2020. Pour moi au taux d’invalidé de 66% minimum et mon époux à 75% maximum, c’est 3 parts au lieu de 2.
Hélas il y a condition. Ce taux de 40% et plus est réservé aux Accidents du Travail et Militaires. Sinon pour les autres invalides c’est sur détention de la carte mobilité inclusion mention invalidité, soit 80% de taux d’invalidité et plus ou pension de 3ème catégorie ! (invalides dépendants d’une tierce personne pour leurs tâches les plus élémentaires).
Mais quelle est cette discrimination supplémentaire épouvantable, qui crée une différence de traitement entre personnes censées être égales devant leur handicap, car elles le sont véritablement dans leur malheur, 40% pour les uns et 80% pour les autres ?
En ces termes je demande que la demi-part supplémentaire soit accordée à tous les invalides au taux de 40% et plus sans distinction. Fin partie 3 transmise.
PARTICIPATIONS FORFAITAIRES ET FRANCHISES : [document N°4 joint à cette Requête – 2 pages Recto A4]. Avec la perte pour mon époux et moi de la CSS (ancienne CMU-C) au 31 Mars 2021, sans mutuelle car au prix minimum de 160 €/mois pour notre couple c’est inconcevable dans notre budget (nos revenus sont de 1707 €/mois pour nos 2 pensions d’invalidité cumulées), nous payons maintenant par déduction sur nos pensions d’invalidité des sommes nommées ’’noblement’’ participations forfaitaires et franchises, sur chaque boîte de médicaments (mon époux ’’consomme’’ 17 médicaments/jour à lui seul, plus de 500/mois. Ça en fait des boîtes….) ou visite médecin ou analyse sanguine etc.
Une analyse sanguine mensuelle est obligatoire pour le suivi des pathologies de mon époux, et même double tous les trimestres. Rien que cela c’est 4,50 €/mois qui sont prélevés en participations forfaitaires et franchises, et même 5,50 €/mois tous les trimestres pour la double analyse sanguine. Pour moi, c’est ’’seulement’’ 4,50 € tous les trimestres.
Il est anormal et même humiliant pour nous les invalides en nous stigmatisant ainsi, de nous faire payer le prix fort sur les nombreux soins divers et multiples car nous y sommes contraints, auxquels renoncer mettrait notre vie en danger. Sur 6 mois pleins c’est 102 € pour mon époux et moi en participations forfaitaires et franchises. 204 € par année. Plus vous êtes malade et/ou invalide et totalement tributaire de soins toujours plus nombreux, et plus vous payez des ’’participations forfaitaires et franchises’’ alors que votre budget de vie se réduit drastiquement.
En ces termes je demande à effet rétroactif au 01 Janvier 2021, que la dispense des participations forfaitaires et franchises soit accordée à tous les invalides au taux de 40% et plus sans distinction. Fin partie 4 transmise.
DIFFÉRENTIEL MINIMUM PENSION INVALIDITÉ SUIVANT LE RÉGIME : [document N°5 joint à cette Requête – 1 page Recto A4]. Lors de sa mise en pension le 01 Juin 2019 par la Sécurité Sociale des Indépendants, régime auquel il appartenait depuis Juin 2014 et jusqu’en Janvier 2020, date à laquelle tous les indépendants ont basculé au régime général sans modification du montant de la pension mensuelle, mon époux par curiosité puisque moi-même je suis au régime général depuis Avril 2013, regarde et compare les conditions de pension d’invalidité des 2 régimes.
L’esprit juste imaginera qu’elles soient identiques.
De fait, les conditions d’accès et dossier à fournir sont identiques.
Le mode de calcul est identique : 30% du salaire Net mensuel sur la moyenne des 10 meilleures années, s’appelant Catégorie 1 pour le régime général et Pension pour Incapacité Partielle au Métier (PiPM) pour le régime des indépendants. Ou 50% du salaire Net sur la moyenne des 10 meilleures années, s’appelant Catégorie 2 pour le régime général et Pension pour Incapacité Totale et Définitive (PiTD) pour le régime des indépendants. Conditions identiques encore pour la Catégorie 3 régime général ou PiTD + MTP (Majoration Tierce Personne) régime indépendants, sur base 50% + forfait fixe supplémentaire commun aux 2 régimes de 1126,41 €.
Les 2 régimes s’accordent également pour les maximums versés : Plafond maxi de 1028,40 € en Catégorie 1 ou PiPM à 30%. Plafond maxi de 1714,00 € en Catégorie 2 ou PiTD à 50%. Plafond maxi de 1714,00 € + forfait 1126,41 € en Catégorie 3 ou PiTD + MTP à 50%.
Tout semble en parfaite égalité entre les 2 régimes. Les conditions d’accès et dossier à fournir, les 3 catégories identiques, les pourcentages de calcul, la base moyenne mensuelle sur les 10 meilleures années perçues, les montants de pension maximum, le montant supplémentaire de Majoration Tierce Personne….. Mais il manque pourtant quelque chose. Les montants de pension minimum !
Pour le régime général c’est simple : c’est 293,96 € pour les 3 catégories + la MTP pour la 3ème. C’est un minimum assez misérable, celui que je perçois.
Pour le régime indépendants le minimum c’est…. 459,97 € en équivalent Catégorie 1 soit 166,01 € ou 56,48% de plus ! Ce n’est pas tout, ce minimum est porté à 648,03 € en équivalent Catégorie 2 et 3 soit 354,07 € ou 120,45% de plus !
Comment ne pas s’insurger et contester cette iniquité de 2 régimes aux conditions d’attribution et paiement quasi-identiques, à l’exclusion seule de son minima indécent pour le régime général, au détriment de personnes censées être à égalité de traitement devant leur diminution physique et/ou mentale ? Cette question peut légitimement se poser en termes d’égalité des droits de l’homme.
En ces termes je demande à effet rétroactif au 01 Janvier 2020, date d’unification à un seul régime, que le minimum décent des pensions d’invalidité dans cet esprit d’unification, soit porté à 459,94 € en Catégorie 1 et 648,03 € en Catégorie 2 et 3.

Nous joignons nos pièces d’identité respectives [document N°6 joint à cette Requête – 2 pages Recto A4].

Nous vous remercions Madame, Monsieur, de votre temps et de l’attention porté à notre requête.
Catherine & Luc HERMANN. Fin partie 5 transmise.”