Logement : le Dalo patine et oublie les mal-logés handicapés

Vingt-cinq pour cent des ménages éligibles au droit au logement opposable (Dalo) n’ont reçu aucune proposition de relogement, souligne la Cour des comptes. Les magistrats pointent également que le Dalo ne prend pas en compte les personnes handicapées logées dans un appartement inadapté. 

« L’enlisement progressif de ce droit fondateur » : voilà ce que documente le récent rapport de la Cour des comptes sur le droit au logement opposable (Dalo). Depuis 2008, l’année de sa création, un peu plus d’un million de personnes ont demandé à l’État de les reloger de façon prioritaire et urgente.

Un ménage sur quatre sans proposition de logement

33 % (330 000 ménages) ont effectivement été reconnus éligibles au Dalo. Soit parce qu’ils n’avaient pas de toit. Soit qu’ils attendaient depuis un délai « anormalement long » un logement social. Ou bien encore, qu’ils répondaient à l’un des quatre autres critères y ouvrant droit (voir encadré ci-dessous).

Le préfet disposait de trois mois pour leur proposer un appartement adapté à leurs besoins. Mais, au final, sur ces 330 000 ménages éligibles au Dalo, 78 000, soit un ménage sur quatre, n’ont reçu aucune proposition. « Certains depuis plusieurs années, précisent les magistrats, les difficultés se concentrant très majoritairement en Île-de-France. »

Concurrence entre publics prioritaires

En cause, la pénurie de logements sociaux, bien sûr. Mais aussi la concurrence des publics entre eux. En dehors des personnes éligibles au Dalo, d’autres publics fragiles sont également désignés prioritaires pour l’accès au logement social. Comme les femmes victimes de violences, entre autres.

« La loi du 5 mars 2007 confère aux ménages reconnus éligibles au Dalo une priorité sur tous les autres publics prioritaires (…) », rappelle la Cour des comptes. Mais elle a constaté que, « dans les zones où l’accès au logement privé et au logement social est le plus difficile, les ménages attributaires d’un Dalo sont trop souvent considérés comme une catégorie de publics prioritaires parmi d’autres. Il importe de rétablir la primauté prescrite par le législateur. »

L’inadaptation du logement au handicap n’ouvre pas droit au Dalo

Par ailleurs , la Cour des comptes regrette que certains publics soient « mal pris en compte » par le Dalo. Notamment les personnes handicapées.

En effet, l’inadaptation de l’habitat ne figure pas dans la liste des six critères Dalo. Le handicap en tant que tel n’y ouvre droit que lorsqu’il se cumule avec une situation de suroccupation ou d’indécence du logement, telle que définie par la réglementation. Or un appartement en étage sans ascenseur n’est pas indécent, réglementairement.

La Cour des comptes « s’interroge sur cette distinction, alors même que le handicap d’une personne peut être durablement incompatible avec les caractéristiques du logement et placer les personnes concernées dans des situations difficiles ». Mais la réforme du Dalo n’est malheureusement pas à l’ordre du jour.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

La loi définit six situations ouvrant la possibilité de bénéficier du droit au logement opposable. Être :

– logé dans un local suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;

– sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

– menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

– hébergé dans une structure d’hébergement ou logé dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;

– logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

– demandeur de logement social depuis un délai anormalement long (le délai varie d’un département à l’autre).