Ésat : les nouveaux droits des usagers bientôt appliqués… enfin

Le décret d’application permettant la mise en œuvre du plan de transformation des Ésat vient enfin d’être publié au Journal officiel. Négocié à l’automne 2021 par les associations gérant ces établissements et le Gouvernement précédent, il ouvre de nouveaux droits à ceux et celles qui y travaillent. Et rapproche leur statut de celui des salariés en milieu ordinaire.

Octroi de congés exceptionnels (mariage, naissance…), élection d’un délégué sur le modèle des représentants du personnel, accès facilité à la formation professionnelle…

Le 14 décembre, le Journal officiel a consigné le décret 2022-1561relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail. Il concrétise, enfin, les droits individuels et collectifs des travailleurs d’Ésat. Il s’agit-là du plan de transformation de ces établissements adopté en 2021.

Établissement et service “d’accompagnement” par le travail

Le texte entend ainsi fluidifier le parcours des 120 000 usagers des 1 500 Ésat en France. En particulier, pour leur permettre des allers-retours entre milieu ordinaire, entreprise adaptée et Ésat. Et ce, sans qu’ils aient à obtenir chaque fois une nouvelle orientation de la MDPH.

Les Ésat deviennent des établissements et services d’accompagnement – et non plus d’aide – par le travail. Les personnes accueillies des bénéficiaires de « parcours renforcés » vers l’emploi.

Encore des aménagements à espérer pour la rémunération

Concrètement, cela se traduit par une autre disposition du texte. La possibilité pour les personnes de travailler à temps partiel en milieu ordinaire et protégé. Mais reste à définir des règles plus incitatives de cumul entre l’AAH et les revenus issus du travail.

Le 22 novembre, dans un courrier commun, onze associations – dont APF France handicap, avaient alerté le Gouvernement sur le retard pris dans la mise en œuvre de ces nouveaux droits, faute de décret d’application.