Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

Rendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

« La question du handicap est rarement abordée sous l’angle des droits de l’Homme en France. Bien que le cadre juridique se soit développé et donne la priorité à l’autonomie et à l’inclusion dans la société (…), celles-ci ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. »

C’est ce rapport sans concession, rappelant la France à ses engagements et à ses lois en matière de droits humains, que le Commissaire européen, Nils Muižnieks (photo), vient de publier. N’évitant aucun sujet, il se dit ainsi « préoccupé » par l’exil contraint de milliers de Français handicapés – notamment mentaux – en Belgique et « déplore » les discriminations persistantes sur le marché de l’emploi des personnes handicapées, notamment leur traitement salarial en Ésat.

Élèves handicapés : bonnet d’âne à l’Éducation nationale

Sur la question de la scolarisation, allant à l’encontre des « bons points » que s’attribue l’Éducation nationale, le commissaire souligne : « Outre la persistance d’un nombre significatif d’enfants demeurant exclus de l’école (environ 20 000 NDLR), la qualité de la scolarisation en milieu ordinaire est en question. » Et de pointer la formation insuffisante des enseignants au handicap et le trop faible nombre d’auxiliaires de vie scolaire.

Vie en établissement : des personnes handicapées isolées

Enfin, le rapport pointe l’isolement des personnes handicapées dans des institutions. Il rappelle que la France doit assurer aux personnes handicapées un accès effectif à une série de services, notamment à l’assistance personnelle, nécessaire à une vie autonome.

Dix recommandations pour que la France respecte ses engagements

Dans ses conclusions, le commissaire formule dix recommandations exhortant la France à tenir ses engagements en matière de droits humains, telles que :
–    élaborer un plan global visant à remplacer les institutions par des services de proximité ;
–    s’assurer que le handicap ne constitue pas un motif de privation arbitraire de liberté (placement non consenti en structure fermée) ;
–    respecter les engagements souscrits en matière d’accessibilité et ne tolérer aucun nouveau report ;
–    mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, le statut d’Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et pourvoir des postes en nombre suffisant ;
–    mettre fin à la discrimination salariale des personnes employées en Ésat.

Même si l’exercice le demande, les observations du gouvernement français faites en réponse au rapport du Commissaire européen, vantant l’exemplarité de la politique hexagonale en matière de handicap, peuvent laisser pantois. On y lit ainsi que « dépassant les objectifs de désinstitutionnalisation (…), les politiques françaises d’aide à l’autonomie des personnes handicapées se veulent plus “positives” ». Mais avant de vouloir « dépasser » les objectifs, encore faudrait-il déjà les atteindre. Aurélia Sevestre