Complément de ressources : la Caf doit rembourser les retraités lésés et sur plus de deux années

Lorsque les Caf rétablissent le complément de ressources à des allocataires de l'AAH retraités qu'elles avaient privés à tort de ce droit, elles ne leur remboursent que deux années. Une nouvelle décision de justice remet en cause le bien-fondé de la prescription biennale invoquée. Après d'autres, le tribunal d'Évry, dans l'Essonne, a condamné la Caf à payer le complément de ressources à un plaignant depuis le premier jour de sa retraite. La Caisse d'allocations familiales (Caf) vient de créditer le compte bancaire de Cyrille ⁽¹⁾. Le rattrapage de la longue période durant laquelle elle ne lui avait pas versé son complément de ressources.  À tort, avait estimé le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry en octobre 2022. Il avait donc condamné la Caf de l'Essonne à le rembourser. Cinq mois plus tard, c'est chose faite.

Une décision de la Cour de cassation qui fait date

Retour en arrière. Le 1^er janvier 2019, Cyrille devient retraité. La Caf cesse immédiatement de lui verser son complément de ressources, comme elle avait alors coutume de le faire lors de la liquidation des droits à la retraite. Mais en septembre 2019, la Cour de cassation rend une décision invalidant cette position de la Caf, au bénéfice d'une allocataire de l'AAH, Martine Deniau. Non, juge-t-elle,...