Un congé plus long pour le décès d’un enfant et l’annonce du handicap

Le Parlement vient d’améliorer les droits des parents d’enfants malades ou handicapés. Le congé pour décès passe à 12 ou 14 jours ouvrables. L’annonce de la survenue du handicap ouvre désormais droit à 5 jours de congé. Enfin, la loi sécurise leur droit au télétravail et facilite le versement des allocations journalières de présence parentale.

Comment soutenir des parents face au pire, la perte de leur enfant ? Le 19 juillet, le Parlement a adopté la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Elle allonge, dans le secteur privé, le congé pour décès d’un enfant. Si ce dernier avait moins de 25 ans, la durée passe de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables. Idem si cet enfant avait plus de 25 ans mais était lui-même parent. Ou pour toute personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente^*.

Et dans le cas d’un enfant de plus de 25 ans qui n’est pas lui-même parent ? C’est désormais 12 jours ouvrables minimum contre 5 auparavant. À prendre dans le délai d’un an, à compter de la date du décès.

Les salariés continuent à être rémunérés durant leur absence. Comme s’ils avaient travaillé. Attention, il ne faut pas confondre le congé pour décès avec celui pour deuil (lire encadré ci-dessous). Les deux sont cumulables.

Même traitement dans le public

Dans la fonction publique, les parlementaires ont aligné les autorisations spéciales d’absence (Asa) sur les dispositions adoptées pour le privé. Les agents publics ont dont droit à 14 jours d’Asa pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. S’il a plus de 25 ans, c’est 12 jours.

5 jours de congé pour l’annonce du handicap

La loi allonge également la durée du congé, auquel ont droit les salariés du privé, pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, du handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Elle passe de 2 à 5 jours ouvrables, rémunérés, en plus des jours de congés annuels payés. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Un récent décret liste ces pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique y ouvrant droit : les maladies particulièrement coûteuses, au traitement long (mucoviscidose, diabète de type 1 et type 2, épilepsie grave ou tumeur maligne) ; les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ; et les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Télétravail garanti

Par ailleurs, le texte consolide les garanties d’accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur doit impérativement motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d’une personne âgée.

Une AJPP versée plus rapidement

Enfin, les caisses d’allocations familiales vont pouvoir verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. L’AJPP est notamment versée aux parents qui ont pris un congé de présence parentale afin de s’occuper de leur enfant malade ou handicapé. Un paquet de mesures bienvenues.

^* Dont ils assuraient financièrement l’entretien et assumaient la responsabilité affective et éducative.

Le congé pour deuil, en plus du congé pour décès

Les deux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans ont droit à un congé pour deuil de 8 jours. Même chose pour les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans. Ce congé pour deuil est cumulable avec celui pour décès d’un enfant de moins de 25 ans (14 jours). Mais il existe plusieurs différences entre les deux.

Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé par la Sécurité sociale (95 € maximum par jour). Certaines conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise, peuvent toutefois prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé pour deuil. C’est alors lui qui percevra les indemnités.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi indemnisés (ou en situation de maintien de droits aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité), les conjoints collaborateurs et les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent, eux aussi, en bénéficier. Pendant 15 jours.

Les agents publics, eux, ont droit à une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours. Elle vient s’ajouter à l’Asa de 14 jours pour le décès d’un enfant.