L’accessibilité des magasins, restos et cabinets médicaux subventionnée à 50 %

Le Fonds territorial d’accessibilité subventionnera 50 % du coût des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public de 5^e catégorie. Dans la limite de 20 000 € par dossier… et des 300 millions d’euros que l’État s’est engagé à y consacrer.

Le boulanger du quartier n’aura plus vraiment d’excuse s’il ne rend pas sa boutique accessible. À partir de début novembre, il pourra solliciter l’aide du Fonds territorial d’accessibilité pour cofinancer ses travaux de mise aux normes.

Sept mois après l’annonce de leur création par Emmanuel Macron, ces fonds vont démarrer leur mission avec un budget de 300 millions d’euros sur cinq ans. Dont 100 millions pour fin 2023 et 2024, puis 50 millions par année, ensuite.

Ils financeront exclusivement la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie, du secteur privé marchand. Cette catégorie regroupe les ERP ayant, sauf exceptions, une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes. Elle englobe donc les magasins de proximité, les cabinets médicaux, la plupart des restaurants et des hôtels…

Priorité aux villes olympiques dans un premier temps

Seules les très petites, petites et moyennes entreprises, employant moins de 250 salariés, pourront bénéficier d’une aide. Ce qui exclut les grands groupes possédant de petites structures.

Le Fonds prendra en charge 50 % du montant global des travaux, dans la limite de 20 000 €. Si le chantier coûte 50 000 €, l’enveloppe attribuée ne pourra donc dépasser 20 000 €. Un exemple purement théorique car, dans la plupart des ERP, quelques milliers d’euros suffisent généralement à aménager une rampe d’accès, à rendre les toilettes accessibles…

Une avance de 30 %, le solde sur facture

D’ici mi-2024, « une attention particulière » sera accordée aux ERP des villes accueillant des épreuves olympiques, a précisé Olivia Grégoire, la ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, lors d’un point presse.

L’Agence de services et de paiement fera une avance de 30 % lorsqu’elle aura validé le dossier. Le reste sera versé sur facture. Il n’y aura pas de contrôle systématique de la bonne exécution des travaux, et donc du respect des normes en vigueur.

« Nous ne voulons pas nous contenter de changer de regard sur le handicap, précise Olivia Grégoire. Nous voulons changer la vie quotidienne des personnes handicapées. »

La moitié des ERP inaccessibles

Il ne faut toutefois pas s’attendre à une révolution. Selon la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), la moitié des 2 millions d’ERP, toutes catégories confondues, ne sont pas accessibles. En toute légalité d’ailleurs pour une partie d’entre eux, puisqu’ils ont obtenu des dérogations dans le cadre de leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

Et les ERP privés de 5e catégorie ? Ils seraient 560 000. Mais la DMA ne communique pas de données chiffrées sur le nombre de ceux qui seraient inaccessibles, et donc potentiellement concernés par le Fonds. Sans doute, autour de 50 % comme dans le cas de l’ensemble des ERP. Soit près de 300 000.

Sur le papier, l’enveloppe budgétée paraît donc limitée. Dans l’hypothèse basse d’une aide moyenne de 2 000 € par dossier, les 300 millions ne permettraient de cofinancer la mise aux normes que de 150 000 établissements. Un sur deux.

Un véritable enjeu de communication

« Encore faut-il que leurs propriétaires et gestionnaires se saisissent de cette opportunité. Mais rien ne le garantit, souligne Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d’APF France handicap. Il y a un véritable enjeu de communication. » Surtout que les contrôles et les sanctions pour inaccessibilité étant quasi-inexistants, la mise en accessibilité est d’abord affaire de bonne volonté… subventionnée.

Pour déposer un dossier de demande de financements, rendez vous sur le site du l’Agence de services et de paiement 

Des financements pour l’accessibilité, si peu, si tard