[SEEPH 2023] Ce que va changer la loi plein emploi pour les travailleurs handicapés

Publié le 22 novembre 2023 par Franck Seuret

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C’est désormais France Travail, et non plus la MDPH, qui formulera, si nécessaire, une proposition d’orientation d'un travailleur handicapé vers un Ésat ou un établissement de rééducation professionnelle. À charge pour la commission décisionnaire de la MDPH, la CDAPH, de décider et notifier cette orientation.

La loi pour le plein emploi va transformer Pôle emploi en France Travail le 1^er janvier 2024. Elle vise, entre autres, à faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Le texte comporte également des mesures de simplification administrative et d’harmonisation des droits. Tour d'horizon des huit principales mesures les concernant.

« Il faut cesser de flécher automatiquement les travailleurs handicapés vers des dispositifs et des parcours spécifiques. » La loi pour le plein emploi, définitivement adoptée par le Parlement mi-novembre, concrétise l'engagement pris par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023. Demain, chacun sera présumé à même de pouvoir travailler en milieu ordinaire.

L’une des mesures phares du texte consiste ainsi à confier à France Travail - qui va succéder à Pôle emploi à compter du 1^er janvier 2024 - l’évaluation des capacités des travailleurs handicapés et donc la proposition de leur orientation.

1 - L’Ésat, sur proposition de France Travail

Aujourd'hui, lorsqu'une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, l'organe de décision des MDPH) accorde la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à une personne, elle rend également une orientation professionnelle. En milieu ordinaire. En établissement ou service d’accompagnement par le travail (Ésat). Voire en établissement de rééducation, de pré-orientation ou d’orientation professionnelles (CRP, CPO, UEROS).

Désormais, la CDAPH se limitera, dans un premier temps du moins, à l'attribution de la RQTH. Le milieu ordinaire de travail devient donc l’orientation de droit commun. Pour tous et sans évaluation préalable. Et c’est France Travail qui formulera, si ses agents le jugent nécessaire, une proposition d’orientation vers un Ésat ou un CRP/CPO/UEROS. À charge pour la CDAPH de décider et notifier cette orientation.

« Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, une prestation d’appui renforcé à la détermination du projet professionnel est créée », note l’étude d’impact. Elle permettra de diagnostiquer les compétences. Mais aussi de tester différents terrains professionnels en milieu ordinaire ou en milieu protégé.