« La loi pour le plein emploi repose sur une lecture restrictive des difficultés d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés »

La loi pour le plein emploi, adoptée par le Parlement mi-novembre, vise à inclure davantage les travailleurs handicapés dans le droit commun et le milieu ordinaire. Pour Anne Revillard, professeure de sociologie associée à Sciences Po, ces mesures vont dans le bon sens. Mais elles ne peuvent suffire à traiter la question du travail des personnes en situation de handicap dans sa globalité et sa complexité.

Faire-face.fr : Comment la loi pour le plein emploi s’inscrit-elle dans l’histoire de la politique française d’emploi des personnes en situation de handicap ?

Anne Revillard : Même si le virage a commencé il y a quelques années, cette loi traduit une volonté plus nette d’inclure les personnes handicapées dans les dispositifs de droit commun. C’est flagrant avec ce rôle central confié à France Travail, qui succède à Pôle Emploi. C’est lui, et non plus les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui proposeront les orientations, y compris en Ésat.

C’est une loi visant le plein emploi pour tous »

Cette loi n’est d’ailleurs pas une loi spécifiquement consacrée au handicap mais une loi visant le plein emploi pour tous, y compris les travailleurs handicapés. 

F-f.fr : La rupture avec les politiques pré-existantes est-elle totale ? 

A.R : Non car, par d’autres aspects, cette loi s’inscrit dans une certaine continuité. Ainsi, le législateur fixe des objectifs purement quantitatifs et non qualitatifs. Je rappelle que la pièce centrale de notre politique d’emploi des personnes handicapées reste le quota d’emploi de 6 %.

L’explication principale du chômage des travailleurs handicapés, ce sont les discriminations directes et indirectes »

Ici, la loi pour le plein emploi vise un seul but : atteindre un taux de chômage de 5 %. L’enjeu est donc de mettre le plus de personnes handicapées en emploi. Quel qu’il soit. Le texte ne dit rien sur les conditions de travail, les aménagements de poste, la formation, etc. Il n’impose aucune nouvelle obligation aux employeurs.

F-f.fr : Peut-on aller jusqu’à dire qu’elle fait peser l’accès à l’emploi sur les seuls travailleurs handicapés ? 

A.R : La loi repose sur l’hypothèse que les difficultés d’accès à l’emploi des personnes handicapées sont avant tout dues à des difficultés administratives et à un défaut d’accompagnement. C’est une lecture restrictive. Certes, simplifier les démarches et mieux accompagner, cela peut aider.

Mais il ne faut pas oublier que l’explication principale du chômage des travailleurs handicapés, ce sont les discriminations directes et indirectes dont elles sont victimes. Qu’il s’agisse du refus d’embauche ou de maintien dans l’emploi, des réticences à mettre en œuvre des aménagements, du manque d’accessibilité des lieux de travail et des moyens de transport…

France Travail doit développer une expertise propre sur le handicap »

F-f.fr : L’intégration des travailleurs handicapés dans le droit commun va-t-elle dans le bon sens ? 

A.R : C’est intéressant sur le plan des principes car c’est un levier de déstigmatisation. Mais le risque, c’est que les problématiques spécifiques des travailleurs handicapés ne soient plus suffisamment prises en compte.

Pour que l’intégration dans le droit commun fonctionne, il faut que les structures de droit commun, France Travail en l’occurrence, développent une expertise propre sur le handicap. Cela suppose de mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à l’acquisition de cette expertise. Pour orienter des personnes en Ésat, par exemple, il est nécessaire d’avoir une connaissance fine du handicap et des structures locales. Aujourd’hui, France Travail en est très loin. 

Par ailleurs, si ce dernier proposera désormais les orientations, ce sont les MDPH qui rendront les décisions. La loi rajoute donc un intermédiaire. Cela ne va pas dans le sens d’une simplification.

F-f.fr : Un des objectifs de la loi est de favoriser l’emploi en milieu ordinaire. Mais que va-t-il se passer pour ceux qui ne peuvent y accéder ? 

A.R : On peut craindre que les préconisations d’orientation de France Travail vers le milieu protégé soient plus restrictives que celles des MDPH. Le risque, c’est que les personnes qui ne sont plus orientées en Ésat se retrouvent sans emploi car victimes de discriminations à l’embauche.

Il faudrait amplifier de manière massive l’emploi accompagné »

Il faudrait amplifier de manière massive l’emploi accompagné. Ce dispositif constitue une véritable alternative mais ne concerne que 8 000 personnes aujourd’hui. [Le projet de loi de finances 2024 prévoit des financements pour 3 500 personnes supplémentaires, ndlr.]

F-f.fr : La loi pour le plein emploi rapproche les droits des travailleurs d’Ésat de ceux des salariés. Ces mesures sont-elles suffisantes ? 

A.R : Elles constituent un véritable progrès. Mais la France ne considère toujours pas ces travailleurs comme des salariés. Or, un jour ou l’autre, elle va devoir s’aligner sur la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et les recommandations des institutions européennes.

La reconnaissance du statut de salarié devra toutefois s’accompagner de mesures protectrices. Comme la garantie de ne pouvoir être licencié, le droit de bénéficier d’un accompagnement social…

Reste à déterminer comment on y va et à quel rythme. Cela suppose en effet de repenser complètement le modèle économique des Ésat. Ce qui passera par une implication financière plus forte de l’État.

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