ERP : Marre de l’inaccessibilité ? Portez plainte !

Exaspéré par l’impossibilité de vous rendre dans certains établissements recevant du public, vous avez souvent pensé à porter plainte. Et si vous passiez à l'acte ? Mais auparavant, assurez-vous que l'infraction est bien constituée. Vous ne supportez plus de ne pas pouvoir vous déplacer comme bon vous semble. De vous heurter à une marche à l'entrée d'une boulangerie. De buter sur l'escalier intérieur de votre mairie. De peiner sur la rampe d'accès trop pentue d'un gymnase municipal ou d'une maison de santé. Et si vous portiez plainte contre les gestionnaires de ces établissements recevant du public (ERP) censés vous accueillir, comme tout un chacun, et qui ne s'en donnent pas les moyens ?

ERP neuf, accessibilité exigée

Pour un ERP neuf, l'affaire est entendue. Dès lors que le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2009, l’établissement doit être accessible. La loi n'a prévu aucune dérogation possible. Si un bâtiment récemment sorti de terre ne respecte pas les normes en vigueur, il est donc en infraction. Vous pouvez porter plainte.

ERP ancien, inaccessibilité possible

Et pour les ERP bâtis il y a plus longtemps ? La loi de 2005 avait fixé l'échéance de mise aux normes obligatoire à 2015. Mais, peu avant le gong, l'État a offert aux retardataires la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire… sous réserve de déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (Ad'ap), valant engagement à effectuer les travaux nécessaires dans un temps donné : trois, six ou neuf ans, selon la taille de l’ERP concerné. À charge pour la préfecture de le valider. Le préfet avait également - et a toujours - la faculté d'accorder des dérogations, pour des raisons techniques ou financières, après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Aujourd'hui, ce délai accordé est, lui aussi, dépassé pour de...