Contrôle des comptes de gestion : les majeurs protégés passent à la caisse

Ce sont désormais des prestataires privés qui sont chargés de contrôler les comptes de gestion des personnes sous tutelle ou curatelle renforcée. Conséquence : cette mission, jusqu'alors assurée gratuitement par les tribunaux, devient payante. Finie la mission de service public pour le contrôle annuel des comptes de gestion établis par un tuteur ou un curateur. Désormais, c'est un professionnel privé qui assure cette tâche et la facture. Une dépense supplémentaire pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) sous mesure de tutelle ou de curatelle renforcée : 44 € s'ils touchent l'AAH à taux plein ; 30 % de plus s'ils détiennent un patrimoine financier de 50 000 à 200 000 €. C’est une des conséquences, parmi d'autres, de la réforme entrée en vigueur début juillet, suite à la parution d'un décret⁽¹⁾ et de deux arrêtés.

Un examen des comptes nécessaire

Un compte de gestion, c'est un document retraçant l’ensemble des opérations financières effectuées durant l'année civile sur les comptes bancaires d'un majeur protégé. Les ressources (salaire, allocation…), les dépenses, les emprunts en cours, les mouvements d'épargne et de patrimoine immobilier… doivent également y figurer. Jusqu'à présent, le tuteur ou le curateur était tenu de le soumettre chaque année au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire. À charge, pour ce dernier, de s'assurer de la bonne gestion. Mais, comme l'avait constaté la Cour des comptes en 2016, « exception faite de quelques greffes, la procédure d’examen des comptes rendus est largement inopérante. Il s’agit d’une situation alarmante et gravement préjudiciable aux personnes protégées ». Les associations...