Remboursement intégral des fauteuils roulants : les députés à l’heure du vote

L’Assemblée nationale va examiner, à partir de mardi 3 décembre, une proposition de loi visant à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants. Contrairement au projet de réforme du Gouvernement, le texte du député Sébastien Peytavie n’instaure pas de prix limite de vente. Un tel plafond aurait en effet pour conséquence que certains modèles ne soient plus du tout remboursés.

Carton plein pour Sébastien Peytavie, le député paraplégique de Dordogne. Mardi 26 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité sa proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie. Une première étape avant la discussion en séance publique mardi 3 décembre.

Des remboursements Sécu inférieurs aux prix du marché

Aujourd’hui, pour ouvrir droit à une prise en charge par la Sécurité sociale, un fauteuil doit figurer sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). C’est le cas s’il remplit un certain nombre d’exigences techniques.

L’Assurance maladie rembourse alors à hauteur d’un tarif dit “de responsabilité”, variant de 395 à 960 € pour les fauteuils manuels sans option et de 1 559 à 5 187 € (prix d’un verticalisateur) pour les fauteuils électriques.

Mais pour les fauteuils adaptés aux besoins des personnes handicapées, ce tarif reste bien inférieur au prix du marché. D’où un reste à charge pris en compte souvent partiellement par des financements complémentaires. Comme la mutuelle de l’assuré ou la prestation de compensation du handicap (PCH), s’il remplit les critères y ouvrant droit.

Deux approches différentes pour la proposition de loi et le projet de réforme gouvernemental

Le texte de Sébastien Peytavie conserve ce principe d’inscription sur la LPPR. Mais dès lors qu’ils y figurent, « les fauteuils roulants (…) font l’objet d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie », dispose l’article 1.

Il précise aussi qu’ils « sont exempts d’un prix de vente maximal ». Ce dernier point est crucial. C’est lui qui, fondamentalement, distingue ce texte de la réforme envisagée par le Gouvernement. Deux approches très différentes.

Les fauteuils au-dessus du prix limite de vente ne seraient plus remboursés

Retour en arrière. Le 26 avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap. Emmanuel Macron promet que les fauteuils roulants « seront intégralement remboursés ». Qu’ils soient manuels ou électriques.

Dans la foulée, les discussions démarrent, dans le cadre des travaux déjà en cours depuis trois ans, pour revoir la nomenclature fauteuils roulants de la LPPR. Mais le Gouvernement introduit un nouvel élément : l’instauration d’un prix limite de vente (PLV).

Tous les fauteuils respectant le cahier des charges et vendus à un tarif inférieur ou égal à ce prix seraient remboursés à 100 %. En revanche, ceux qui affichent un prix supérieur n’ouvriraient droit à aucun remboursement, ni de l’Assurance maladie, ni des mutuelles.

Prix limites de vente trop bas

Or, les prix limites de vente proposés sont trop bas pour couvrir tous les fauteuils roulants. Y compris dans la dernière version présentée le 22 novembre, lors d’une réunion au ministère chargée des Personnes handicapées.

« Selon les catégories, jusqu’à 30 % des modèles dont ont besoin nos adhérents, ne seraient plus du tout remboursés, insiste Pascal Usseglio, directeur associatif et politiques d’APF France handicap. Nous avons fait des contrepropositions pour éviter ces effets d’éviction inacceptables. »

Reste à voir si le Gouvernement acceptera une nouvelle fois de revoir sa copie avant de publier un décret instaurant cette nouvelle nomenclature. Ce n’est pas gagné.

APF France handicap appelle à « surmonter les divergences »

L’avenir du texte de Sébastien Peytavie, est, lui aussi, incertain. Vu l’unanimité en commission, il fait peu de doutes que l’Assemblée nationale approuve ce texte, mardi. Il partira alors au Sénat. Si ce dernier l’adoptait dans une version amendée, scénario le plus probable, il reviendrait alors à l’Assemblée nationale, puis éventuellement au Sénat à nouveau. Le tout dans un contexte politique très mouvant. Sans oublier, ensuite, le temps nécessaire à la mise en œuvre réglementaire. Patience, donc.

« La proposition de loi a le mérite de remettre le sujet à l’agenda, note Pierre-Yves Lavallade, le délégué général de la Fédération Paralysie Cérébrale France. Mais ses délais d’adoption sont incompatibles avec l’urgence dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes handicapées. La publication d’un décret gouvernemental permettrait de concrétiser plus rapidement l’engagement présidentiel. Sous réserve bien sûr qu’il couvre tous les fauteuils. »

Dans un communiqué rendu public le 28 novembre, APF France handicap « appelle l’ensemble des acteurs à se réunir en surmontant les divergences et à se concentrer sur le seul objectif qui compte pour l’association : la prise en charge intégrale et sans reste à charge de tous les modèles de fauteuils roulants ».

Remboursement intégral des fauteuils roulants : le Gouvernement confirme… mais rien n’est bouclé