Bilan handicap de l’année 2019 : voter ne suffit pas

2019 aura été marquée par le rétablissement du droit de vote sans conditions pour les personnes sous tutelle. Et de l’adoption de certaines mesures sociales, comme la rémunération du congé de proche aidant ou la revalorisation de l’AAH. Mais ces deux dernières mesures ne profitent ni à tous les aidants, ni à tous les allocataires, notamment en couple. Quant à la suppression du complément de ressources, elle écorne sérieusement le bilan d’Emmanuel Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe.

Le droit de vote pour tous ? Il aura fallu attendre 2019 pour qu’il devienne une réalité. Jusqu’alors, le juge pouvait en effet priver de leur voix les majeurs protégés, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle.

Quelque 100 000 personnes handicapées étaient ainsi cantonnées au rang de citoyens de seconde zone. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement en février, a supprimé cette disposition du code électoral.

C’est l’une des mesures fortes à mettre au bilan de l’année 2019. Symbolique, peut-être, jugeront certains. Mais elle marque une étape de plus vers la reconnaissance pleine et entière des personnes handicapées comme des sujets de droits. Des citoyens comme les autres, dont la société a le devoir de prendre en considérations la situation, avec leurs particularités.

Des mesures contre les violences conjugales

Le Grenelle contre les violences conjugales a ainsi débouché, fin novembre, sur des mesures spécifiques aux femmes handicapées. Une nécessité car elles y sont encore plus exposées.

Un centre ressources va voir le jour dans chaque région pour les accompagner dans leur vie intime et sexuelle. Et le 3919, le service d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences, sera accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Les enfants handicapés protégés enfin pris en compte

Dans le même esprit, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dévoilée en octobre, tient enfin compte de la question du handicap. 25 % des enfants faisant l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance sont reconnus handicapés !

Or, ceux qui sont placés le sont dans des structures ou des familles n’ayant aucune compétence en matière de handicap. « Des dispositifs souples croisés entre la protection de l’enfance et le médico-social » vont être créés. Un engagement pour l’avenir.

Le congé proche aidant rémunéré

La stratégie aidants, présentée en octobre, aura, elle, un effet plus immédiat. Les personnes en activité prenant un congé de proche aidant toucheront désormais une allocation. 43 ou 52 € pendant trois mois maximum.

Par ailleurs, le dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap ne sera plus imposé, ni soumis à prélèvements sociaux. Soit un gain d’au moins 6,5 € sur 100 € perçus.

Une complémentaire santé plus protectrice

Autre nouveauté, dans le domaine de la santé cette fois : depuis le 1^er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Les allocataires de l’AAH à taux plein peuvent donc y prétendre. Même s’ils perçoivent la majoration pour la vie autonome. Pour certains, cette CSS coûte un peu plus cher que leur contrat ACS. Mais, pour tous, la prise en charge des soins est meilleure. Au final, les souscripteurs de la CSS y gagnent financièrement.

L’AAH à 900 €

Quant aux titulaires de l’AAH, la plupart ont vu leurs ressources augmenter. Le montant de cette allocation a en effet grimpé de 860 à 900 € en novembre 2019. En l’espace de deux ans et demi, l’AAH aura donc augmenté de 90 €.

Dommage que la portée de cet appréciable coup de pouce – + 11 % – soit entaché par le changement de certaines règles pénalisant les allocataires.

Gel du plafond pour les couples

Ceux qui sont mariés, pacsés ou concubins, notamment. Traditionnellement, le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH évolue en même temps que l’augmentation de l’AAH pour laisser les droits des allocataires inchangés.

Or, pour les couples, le gouvernement a décidé de le geler. Résultat : sur les quelque 270 000 bénéficiaires en duo, 25 % n’ont pas bénéficié du moindre coup de pouce.

Le complément de ressources en voie de disparition

De plus, depuis le 1^er décembre, le complément de ressources – 179 € venant s’ajouter à l’AAH pour les personnes n’ayant pas la capacité d’exercer une activité professionnelle – ne peut plus être attribué à aucun nouveau demandeur.

Seuls ceux qui en bénéficiaient déjà peuvent continuer à le percevoir pendant dix années encore. Ce faisant, le gouvernement limite les ressources des personnes les plus lourdement handicapées. Au risque de menacer leur autonomie.

La rapporteuse de l’Onu donne une leçon de droits de l’Homme

Cette mesure n’est pas cohérente avec celles allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des citoyens handicapés. Ni avec la philosophie que la rapporteuse spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées, appelle de ses vœux dans son rapport rendu public en mars 2019.

Catalina Devandas-Aguilar « encourage le gouvernement à faire en sorte que toutes les politiques (…) abordent le handicap selon une approche fondée sur les droits de l’Homme ». Le cap pour 2020 est tracé.